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TEXTE n° 26

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

11 octobre 2012


PROPOSITION DE LOI

portant création des principes d’adaptabilité et de subsidiarité
en vue d’une mise en œuvre différenciée des
normes en milieu rural.

L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 octobre 2012.

Le Président,

Signé : Claude BARTOLONE


Voir les numéros : 142 rect. et 206.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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