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Liste des textes adoptés

XIVe législature

Les textes adoptés par l'Assemblée nationale sont tout d'abord présentés dans leur version provisoire, établie au fur et à mesure du déroulement de la séance, à partir du texte du projet ou de la proposition de loi corrigé manuellement en fonction des modifications adoptées par l'Assemblée. Puis, après impression et publication, ils sont présentés en forme de « petites lois ». Seules ces « petites lois » ont valeur de texte authentique. On trouvera donc à l'écran le même texte adopté, d'abord en forme provisoire, puis au bout de quelques jours, en format de « petite loi ». Les textes rejetés par l'Assemblée nationale figurent également dans cette rubrique.

n° 141 Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 21 mai 2013 Voir le dossier
n° 140 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 17 mai 2013 Voir le dossier
n° 139 Proposition de loi tendant à la suppression du mot "race" de notre législation, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 mai 2013 Voir le dossier
n° 138 Proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 mai 2013 Voir le dossier
n° 137 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 15 mai 2013 Voir le dossier
n° 136 Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 mai 2013 Voir le dossier
n° 135 Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger , adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 mai 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 134 Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 14 mai 2013 Voir le dossier
n° 133 Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement, adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 13 mai 2013 Voir le dossier
n° 132 Résolution sur l'avenir de la politique agricole commune après 2013, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 4 mai 2013 Voir le dossier
n° 131 Résolution sur la relance de l'Europe de la défense, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 4 mai 2013 Voir le dossier
n° 130 Résolution sur le "quatrième paquet ferroviaire", considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 4 mai 2013 Voir le dossier
n° 129 Résolution sur l'interdiction de certains pesticides responsables de la mortalité des abeilles, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 3 mai 2013 Voir le dossier
n° 128 Résolution sur la politique de change européenne, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 29 avril 2013 Voir le dossier
n° 127 Proposition de loi relative à l'égalité des droits et à l'intégration des personnes en situation de handicap, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 avril 2013 Voir le dossier
n° 126 Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 25 avril 2013 Voir le dossier
n° 125 Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 25 avril 2013 Voir le dossier
n° 124 Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 24 avril 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 123 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 24 avril 2013 Voir le dossier
n° 122 Résolution créant une commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'Etat, notamment ceux des ministères de l'économie et des finances, de l'intérieur et de la justice, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement, adoptée par l'Assemblée nationale le 24 avril 2013 Voir le dossier
n° 121 Proposition de résolution sur l'avenir politique de la construction européenne, rejetée par l'Assemblée nationale le 23 avril 2013 Voir le dossier
n° 120 Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe , adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 23 avril 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 119 Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 17 avril 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 118 Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 17 avril 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 117 Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 avril 2013 Voir le dossier
n° 116 Proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 115 Proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de commune, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013 Voir le dossier
n° 114 Proposition de loi renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 113 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER , adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013 Voir le dossier
n° 112 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 111 Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 110 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013 Voir le dossier
n° 109 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 108 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques , adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013 Voir le dossier
n° 107 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational , adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013 Voir le dossier
n° 106 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013 Voir le dossier
n° 105 Proposition de loi prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 104 Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2013 Voir le dossier
n° 103 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 9 avril 2013 Voir le dossier
n° 102 Résolution sur la réforme de la politique commune de la pêche, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 7 avril 2013 Voir le dossier
n° 101 Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 2 avril 2013 Voir le dossier
n° 100 Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 2 avril 2013 Voir le dossier
n° 99 Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 mars 2013 Voir le dossier
n° 98 Proposition de loi visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 mars 2013 Voir le dossier
n° 97 Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 mars 2013 Voir le dossier
n° 96 Projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République , adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 mars 2013 Voir le dossier
n° 95 Résolution sur les orientations européennes de politique économique, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 15 mars 2013 Voir le dossier
n° 94 Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, adoptée en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 11 mars 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 93 Résolution sur l'instrument de réciprocité sur les marchés publics, adoptée en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 28 février 2013 Voir le dossier
n° 92 Proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 février 2013 Voir le dossier
n° 91 Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 février 2013 Voir le dossier
n° 90 Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 février 2013 Voir le dossier
n° 89 Proposition de loi visant à prévenir et lutter contre la violence en milieu scolaire, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 février 2013 Voir le dossier
n° 88 Proposition de loi visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 février 2013 Voir le dossier
n° 87 Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 février 2013 Voir le dossier
n° 86 Projet de loi portant création du contrat de génération, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 14 février 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 85 Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire, adoptée par l'Assemblée nationale le 12 février 2013 Voir le dossier
n° 84 Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe , adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 février 2013 Voir le dossier
n° 83 Proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2013 Voir le dossier
n° 82 Résolution créant une commission d'enquête chargée d'investiguer sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière, et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement, adoptée par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2013 Voir le dossier
n° 81 Projet de loi portant création du contrat de génération, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2013 Voir le dossier
n° 80 Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2013 Voir le dossier
n° 79 Proposition de loi tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 78 Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 77 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 76 Résolution sur le régime d'asile européen commun, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 29 décembre 2012 Voir le dossier
n° 75 Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 74 Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 73 Projet de loi de finances pour 2013, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 72 Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2012 Voir le dossier
n° 71 Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2012 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 70 Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement , adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2012 Voir le dossier
n° 69 Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2012 Voir le dossier
n° 68 Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2012 Voir le dossier
n° 67 Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2012 Voir le dossier
n° 66 Projet de loi de finances pour 2013, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2012 Voir le dossier
n° 65 Projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement , adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2012 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 64 Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2012 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 63 Proposition de loi relative aux juridictions de proximité, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2012 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 62 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2012 Voir le dossier
n° 61 Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2012 Voir le dossier
n° 60 Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2012 Voir le dossier
n° 59 Proposition de loi visant à créer une médaille d'honneur du bénévolat, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2012 Voir le dossier
n° 58 Proposition de loi précisant les conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2012 Voir le dossier
n° 57 Proposition de loi visant à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2012 Voir le dossier
n° 56 Proposition de loi visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2012 Voir le dossier
n° 55 Résolution créant une commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés, adoptée par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2012 Voir le dossier
n° 54 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2012 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 53 Proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe, adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2012 Voir le dossier
n° 52 Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement , adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2012 Voir le dossier
n° 51 Proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2012 Voir le dossier
n° 50 Proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2012 Voir le dossier
n° 49 Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2012 Voir le dossier
n° 48 Résolution sur l'ancrage démocratique du gouvernement économique européen, adoptée en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2012 Voir le dossier
n° 47 Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2012 Voir le dossier
n° 46 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2012 Voir le dossier
n° 45 Proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2012 Voir le dossier
n° 44 Proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2012 Voir le dossier
n° 43 Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2012 Voir le dossier
n° 42 Proposition de loi visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2012 Voir le dossier
n° 41 Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2012 Voir le dossier
n° 40 Projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement , modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 novembre 2012 Voir le dossier
n° 39 Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial , modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2012 Voir le dossier
n° 38 Projet de loi de finances pour 2013, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2012 Voir le dossier
n° 37 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale , adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2012 Voir le dossier
n° 36 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2012 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 35 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions , adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2012 Voir le dossier
n° 34 Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2012 Voir le dossier
n° 33 Projet de loi autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2012 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 32 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire , adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2012 Voir le dossier
n° 31 Projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques , adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2012 Voir le dossier
n° 30 Projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 15 novembre 2012 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 29 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2012 Voir le dossier
n° 28 Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 23 octobre 2012 Voir le dossier
n° 27 Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 octobre 2012 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 26 Proposition de loi portant création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité en vue d'une mise en oeuvre différenciée des normes en milieu rural, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2012 Voir le dossier
n° 25 Proposition de loi portant obligation d'informer de la localisation des centres d'appels, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2012 Voir le dossier
n° 24 Proposition de loi visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation des permis de conduire, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2012 Voir le dossier
n° 23 Proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2012 Voir le dossier
n° 22 Projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2012 Voir le dossier
n° 21 Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2012 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 20 Projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques , adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2012 Voir le dossier
n° 19 Projet de loi portant création des emplois d'avenir, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2012 Voir le dossier
n° 18 Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2012 Voir le dossier
n° 17 Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 4 octobre 2012 Voir le dossier
n° 16 Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2012 Voir le dossier
n° 15 Projet de loi portant création des emplois d'avenir, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 12 septembre 2012 Voir le dossier
n° 14 Projet de loi relatif au harcèlement sexuel, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 31 juillet 2012 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 13 Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 31 juillet 2012 Voir le dossier
n° 12 Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2012 Voir le dossier
n° 11 Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2012 Voir le dossier
n° 10 Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2012 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 9 Projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2012 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 8 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2012 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 7 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoï , adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2012 Voir le dossier
n° 6 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres , adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2012 Voir le dossier
n° 5 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan indien, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2012 Voir le dossier
n° 4 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra atmosphérique à des fins pacifiques, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2012 Voir le dossier
n° 3 Projet de loi relatif au harcèlement sexuel, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2012 Voir le dossier
n° 2 Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2012 Voir le dossier
n° 1 Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2012 Voir le dossier

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