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Liste des textes examinés

XIVe législature

Les textes adoptés par l'Assemblée nationale sont tout d'abord présentés dans leur version provisoire, établie au fur et à mesure du déroulement de la séance, à partir du texte du projet ou de la proposition de loi corrigé manuellement en fonction des modifications adoptées par l'Assemblée. Puis, après impression et publication, ils sont présentés en forme de « petites lois ». Seules ces « petites lois » ont valeur de texte authentique. On trouvera donc à l'écran le même texte adopté, d'abord en forme provisoire, puis au bout de quelques jours, en format de « petite loi ». Les textes rejetés par l'Assemblée nationale figurent également dans cette rubrique.

n° 416 Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures , adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2014 Voir le dossier
n° 415 Projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 29 octobre 2014 Voir le dossier
n° 414 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 octobre 2014 Voir le dossier
n° 413 Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 21 octobre 2014 Voir le dossier
n° 412 Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 14 octobre 2014 Voir le dossier
n° 411 Proposition de loi organique visant à instaurer le vote par voie électronique des Français de l'étranger à l'élection présidentielle et à l'élection des représentants au Parlement européen, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2014 Voir le dossier
n° 410 Proposition de loi relative à la simplification et au développement du travail, de la formation et de l'emploi, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2014 Voir le dossier
n° 409 Proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2014 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 408 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») , adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2014 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 407 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2014 Voir le dossier
n° 406 Projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2014 Voir le dossier
n° 405 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres d'une part, et l'Amérique centrale d'autre part, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2014 Voir le dossier
n° 404 Résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale, afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association, adoptée par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014 Voir le dossier
n° 403 Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014 Voir le dossier
n° 402 Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 11 septembre 2014 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 401 Résolution créant une commission d'enquête relative aux tarifs de l'électricité, adoptée par l'Assemblée nationale le 10 septembre 2014 Voir le dossier
n° 400 Résolution visant à sécuriser et harmoniser l'information et le parcours de soin des personnes ayant contracté la maladie de Lyme, considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 17 août 2014 Voir le dossier
n° 399 Résolution sur la protection des marques (COM(2013) 161 final et COM(2013) 162 final), considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2014 Voir le dossier
n° 398 Projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2014 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 397 Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2014 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 396 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2014 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 395 Projet de loi de finances rectificative pour 2014, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2014 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 394 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2014 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 393 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2014 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 392 Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2014 Voir le dossier
n° 391 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2014 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 390 Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2014 Voir le dossier
n° 389 Proposition de loi facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 22 juillet 2014 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 388 Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 22 juillet 2014 Voir le dossier
n° 387 Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2014 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 386 Proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2014 Voir le dossier
n° 385 Projet de loi portant réforme ferroviaire, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2014 Voir le dossier
n° 384 Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2014 Voir le dossier
n° 383 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2014 Voir le dossier
n° 382 Projet de loi relatif à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2014 Voir le dossier
n° 381 Projet de loi de finances rectificative pour 2014, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2014 Voir le dossier
n° 380 Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public , modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2014 Voir le dossier
n° 379 Proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland à Lyon, adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2014 Voir le dossier
n° 378 Proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2014 Voir le dossier
n° 377 Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2014 Voir le dossier
n° 376 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2014 Voir le dossier
n° 375 Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2014 Voir le dossier
n° 374 Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 3 juillet 2014 Voir le dossier
n° 373 Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 2 juillet 2014 Voir le dossier
n° 372 Projet de loi de finances rectificative pour 2014, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 1er juillet 2014 Voir le dossier
n° 371 Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2014 Voir le dossier
n° 370 Résolution sur les orientations pour l'avenir de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 27 juin 2014 Voir le dossier
n° 369 Projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 2014 Voir le dossier
n° 368 Proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 26 juin 2014 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 367 Proposition de loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 26 juin 2014 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 366 Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées , adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 26 juin 2014 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 365 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 2014 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 364 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 2014 Voir le dossier
n° 363 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 2014 Voir le dossier
n° 362 Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels , adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 2014 Voir le dossier
n° 361 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 2014 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 360 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 2014 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 359 Proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF, adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 24 juin 2014 Voir le dossier
n° 358 Projet de loi portant réforme ferroviaire, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 24 juin 2014 Voir le dossier
n° 357 Projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 juin 2014 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 356 Projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 juin 2014 Voir le dossier
n° 355 Proposition de résolution relative au maintien d'une administration et de politiques publiques dédiées aux Français rapatriés d'outre-mer pour prendre en compte leurs ultimes et légitimes attentes, rejetée par l'Assemblée nationale le 17 juin 2014 Voir le dossier
n° 354 Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 juin 2014 Voir le dossier
n° 353 Proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 juin 2014 Voir le dossier
n° 352 Proposition de loi renforçant la lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 juin 2014 Voir le dossier
n° 351 Proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 2014 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 350 Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées , modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 2014 Voir le dossier
n° 349 Résolution créant une commission d'enquête relative à l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail, notamment de la loi n° 98 461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, adoptée par l'Assemblée nationale le 11 juin 2014 Voir le dossier
n° 348 Projet de loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 10 juin 2014 Voir le dossier
n° 347 Proposition de résolution tendant à la suspension des poursuites engagées par le parquet de Paris contre M. Henri Guaino, député, pour outrage à magistrat et discrédit jeté sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance, rejetée par l'Assemblée nationale le 3 juin 2014 Voir le dossier
n° 346 Résolution sur la proposition de règlement relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 31 mai 2014 Voir le dossier
n° 345 Résolution créant une commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle, de proposer des réponses concrètes et d'avenir pour que les associations puissent assurer leurs missions, maintenir et développer les emplois liés à leurs activités, rayonner dans la vie locale et citoyenne et conforter le tissu social, adoptée par l'Assemblée nationale le 28 mai 2014 Voir le dossier
n° 344 Résolution sur la présence de bisphénol A dans les jouets et de parabènes dans les produits d'hygiène destinés aux jeunes enfants, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 28 mai 2014 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 343 Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence , adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 26 mai 2014 Voir le dossier
n° 342 Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 26 mai 2014 Voir le dossier
n° 341 Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 mai 2014 Voir le dossier
n° 340 Proposition de loi relative à la modulation des contributions des entreprises, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 mai 2014 Voir le dossier
n° 339 Résolution sur le projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique, adoptée en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 22 mai 2014 Voir le dossier
n° 338 Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 mai 2014 Voir le dossier
n° 337 Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 15 mai 2014 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 336 Proposition de loi permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 mai 2014 Voir le dossier
n° 335 Proposition de loi facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public, adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 6 mai 2014 Voir le dossier
n° 334 Résolution exprimant la gratitude et la reconnaissance de l'Assemblée nationale pour les actes d'héroïsme et les actions militaires des membres des forces armées alliées ayant pris part au Débarquement en Normandie, en France, le 6 juin 1944, et les félicitant pour leur opiniâtreté et leur courage au cours d'une opération qui a contribué à mettre un terme à la Seconde Guerre mondiale, adoptée par l'Assemblée nationale le 6 mai 2014 Voir le dossier
n° 333 Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 mai 2014 Voir le dossier
n° 332 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 5 mai 2014 Voir le dossier
n° 331 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 5 mai 2014 Voir le dossier
n° 330 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 5 mai 2014 Voir le dossier
n° 329 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à l'hébergement et au fonctionnement du centre de sécurité Galileo, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 5 mai 2014 Voir le dossier
n° 328 Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 avril 2014 Voir le dossier
n° 327 Projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 29 avril 2014 Voir le dossier
n° 326 Proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 avril 2014 Voir le dossier
n° 325 Proposition de loi relative aux arrêts de travail et aux indemnités journalières, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 avril 2014 Voir le dossier
n° 324 Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures , modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 avril 2014 Voir le dossier
n° 323 Proposition de loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié, adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 15 avril 2014 Voir le dossier
n° 322 Résolution sur les nouvelles substances psychoactives, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 12 avril 2014 Voir le dossier
n° 321 Résolution créant une commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France, adoptée par l'Assemblée nationale le 9 avril 2014 Voir le dossier
n° 320 Résolution sur le "juste échange" au plan international, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 14 mars 2014 Voir le dossier
n° 319 Proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 février 2014 Voir le dossier
n° 318 Proposition de loi relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 février 2014 Voir le dossier
n° 317 Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 26 février 2014 Voir le dossier
n° 316 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 février 2014 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 315 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 février 2014 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 314 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 février 2014 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 313 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 février 2014 Voir le dossier
n° 312 Projet de loi autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 février 2014 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 311 Proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale, adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 25 février 2014 Voir le dossier
n° 310 Proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 24 février 2014 Voir le dossier
n° 309 Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle, adoptée en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 24 février 2014 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 308 Projet de loi relatif à la géolocalisation , adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 24 février 2014 Voir le dossier
n° 307 Résolution sur la publication d'informations non financières par les entreprises, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 21 février 2014 Voir le dossier
n° 306 Proposition de loi visant à affirmer le caractère intangible de l'appellation de la "Voie sacrée nationale", adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 février 2014 Voir le dossier
n° 305 Proposition de loi organique créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM), rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 février 2014 Voir le dossier
n° 304 Proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 20 février 2014 Voir le dossier
n° 303 Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence , adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 19 février 2014 Voir le dossier
n° 302 Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 février 2014 Voir le dossier
n° 301 Résolution appelant à la reconnaissance des droits légitimes de la France sur le plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon, adoptée par l'Assemblée nationale le 18 février 2014 Voir le dossier
n° 300 Résolution relative aux enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970, adoptée par l'Assemblée nationale le 18 février 2014 Voir le dossier
n° 299 Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 18 février 2014 Voir le dossier
n° 298 Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle, adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 17 février 2014 Voir le dossier
n° 297 Proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments, considérée comme définitive en application de l'article 151-9 du Règlement par l'Assemblée nationale le 15 février 2014 Voir le dossier
n° 296 Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 13 février 2014 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 295 Projet de loi relatif à la consommation, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 13 février 2014 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 294 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet , adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2014 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 293 Projet de loi autorisant l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2014 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 292 Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2014 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 291 Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2014 Voir le dossier
n° 290 Projet de loi relatif à la géolocalisation , modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 février 2014 Voir le dossier
n° 289 Projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 10 février 2014 Voir le dossier
n° 288 Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 7 février 2014 Voir le dossier
n° 287 Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 février 2014 Voir le dossier
n° 286 Proposition de loi tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 4 février 2014 Voir le dossier
n° 285 Résolution sur la proposition de règlement du Conseil, du 17 juillet 2013, portant création du parquet européen (COM[2013] 534 final), considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2014 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 284 Résolution sur les progrès de l'union bancaire et de l'intégration économique au sein de l'Union économique et monétaire, adoptée en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2014 Voir le dossier
n° 283 Proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2014 Voir le dossier
n° 282 Projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2014 Voir le dossier
n° 281 Proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2014 Voir le dossier
n° 280 Proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2014 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 279 Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2014 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 278 Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2014 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 277 Proposition de loi visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs, adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 21 janvier 2014 Voir le dossier
n° 276 Proposition de loi visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2014 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 275 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2014 Voir le dossier
n° 274 Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2014 Voir le dossier
n° 273 Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 janvier 2014 Voir le dossier
n° 272 Résolution sur Europol, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2013 Voir le dossier
n° 271 Proposition de loi relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 270 Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 269 Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 268 Projet de loi de finances rectificative pour 2013, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 267 Projet de loi de finances pour 2014, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 266 Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013 Voir le dossier
n° 265 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 264 Projet de loi de finances rectificative pour 2013, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2013 Voir le dossier
n° 263 Résolution pour la promotion d'une politique d'égalité des territoires, adoptée par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2013 Voir le dossier
n° 262 Projet de loi relatif à la consommation, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2013 Voir le dossier
n° 261 Proposition de loi relative aux missions de l'Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime , adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 260 Projet de loi de finances pour 2014, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2013 Voir le dossier
n° 259 Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2013 Voir le dossier
n° 258 Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 257 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 256 Résolution créant une commission d'enquête relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nucléaire, à la durée d'exploitation des réacteurs et à divers aspects économiques et financiers de la production et de la commercialisation de l'électricité nucléaire, dans le périmètre du mix électrique français et européen, ainsi qu'aux conséquences de la fermeture et du démantèlement de réacteurs nucléaires, notamment de la centrale de Fessenheim, adoptée par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2013 Voir le dossier
n° 255 Projet de loi de finances rectificative pour 2013, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2013 Voir le dossier
n° 254 Proposition de loi permettant le libre choix des maires concernant les rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2013 Voir le dossier
n° 253 Proposition de loi autorisant l'ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2013 Voir le dossier
n° 252 Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2013 Voir le dossier
n° 251 Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale , modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2013 Voir le dossier
n° 250 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 249 Proposition de loi autorisant l'expérimentation des maisons de naissance , adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 248 Proposition de loi visant à rétablir les avantages liés aux heures supplémentaires, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2013 Voir le dossier
n° 247 Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2013 Voir le dossier
n° 246 Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2013 Voir le dossier
n° 245 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2013 Voir le dossier
n° 244 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2013 Voir le dossier
n° 243 Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2013 Voir le dossier
n° 242 Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2013 Voir le dossier
n° 241 Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2013 Voir le dossier
n° 240 Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2013 Voir le dossier
n° 239 Projet de loi de finances pour 2014, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2013 Voir le dossier
n° 238 Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 5 novembre 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 237 Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 5 novembre 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 236 Résolution sur la stratégie numérique de l'Union européenne, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 1er novembre 2013 Voir le dossier
n° 235 Projet de loi transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2013 Voir le dossier
n° 234 Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 233 Projet de loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie , adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 232 Projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 231 Projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 230 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2013 Voir le dossier
n° 229 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 228 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part , adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 227 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part , adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 226 Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2013 Voir le dossier
n° 225 Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 224 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 octobre 2013 Voir le dossier
n° 223 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 15 octobre 2013 Voir le dossier
n° 222 Proposition de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2013 Voir le dossier
n° 221 Proposition de loi visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2013 Voir le dossier
n° 220 Proposition de loi visant à introduire la notion de territoires ruraux et de montagne dans le code de l'éducation, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2013 Voir le dossier
n° 219 Proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2013 Voir le dossier
n° 218 Proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 2 octobre 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 217 Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 2 octobre 2013 Voir le dossier
n° 216 Projet de loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie , modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 2 octobre 2013 Voir le dossier
n° 215 Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 1er octobre 2013 Voir le dossier
n° 214 Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle, adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 1er octobre 2013 Voir le dossier
n° 213 Proposition de loi portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 septembre 2013 Voir le dossier
n° 212 Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 septembre 2013 Voir le dossier
n° 211 Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013 Voir le dossier
n° 210 Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013 Voir le dossier
n° 209 Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique , adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 208 Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 207 Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013 Voir le dossier
n° 206 Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 septembre 2013 Voir le dossier
n° 205 Résolution sur l'avis de la Commission européenne sur les programmes de stabilité et de réforme de la France, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 11 août 2013 Voir le dossier
n° 204 Résolution sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 11 août 2013 Voir le dossier
n° 203 Proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 202 Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet des soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2013 Voir le dossier
n° 201 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 200 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 199 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 198 Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 197 Projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2013 Voir le dossier
n° 196 Projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2013 Voir le dossier
n° 195 Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 194 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013 Voir le dossier
n° 193 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013 Voir le dossier
n° 192 Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013 Voir le dossier
n° 191 Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique , adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013 Voir le dossier
n° 190 Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013 Voir le dossier
n° 189 Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 17 juillet 2013 Voir le dossier
n° 188 Résolution sur la démocratisation du programme Erasmus, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 17 juillet 2013 Voir le dossier
n° 187 Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 186 Proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l'accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports, considérée comme définitive en application de l'article 151-9 du Règlement par l'Assemblée nationale le 14 juillet 2013 Voir le dossier
n° 185 Résolution sur la proposition de directive relative à l'exécution de la directive sur le détachement de travailleurs, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 11 juillet 2013 Voir le dossier
n° 184 Proposition de loi relative à l'élection des conseillers de Paris, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2013 Voir le dossier
n° 183 Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2013 Voir le dossier
n° 182 Proposition de loi relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 181 Projet de loi relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2013 Voir le dossier
n° 180 Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche , adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 179 Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2013 Voir le dossier
n° 178 Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2013 Voir le dossier
n° 177 Résolution sur la réforme des droits de plantation de vigne, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2013 Voir le dossier
n° 176 Projet de loi relatif à la consommation, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 juillet 2013 Voir le dossier
n° 175 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 2 juillet 2013 Voir le dossier
n° 174 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 2 juillet 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 173 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 172 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2013 Voir le dossier
n° 171 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces , adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2013 Voir le dossier
n° 170 Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2013 Voir le dossier
n° 169 Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2013 Voir le dossier
n° 168 Projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2013 Voir le dossier
n° 167 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2013 Voir le dossier
n° 166 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application , adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2013 Voir le dossier
n° 165 Résolution créant une commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas, adoptée par l'Assemblée nationale le 26 juin 2013 Voir le dossier
n° 164 Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 25 juin 2013 Voir le dossier
n° 163 Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 25 juin 2013 Voir le dossier
n° 162 Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 25 juin 2013 Voir le dossier
n° 161 Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique , adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 25 juin 2013 Voir le dossier
n° 160 Résolution en hommage à Aimé Césaire, adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2013 Voir le dossier
n° 159 Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 21 juin 2013 Voir le dossier
n° 158 Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 20 juin 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 157 Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 20 juin 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 156 Résolution sur le mandat de négociation de l'accord de libre-échange entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 15 juin 2013 Voir le dossier
n° 155 Résolution sur le respect de l'exception culturelle et de la diversité des expressions culturelles, adoptée en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 12 juin 2013 Voir le dossier
n° 154 Résolution créant une commission d'enquête sur les conditions de privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM), adoptée par l'Assemblée nationale le 12 juin 2013 Voir le dossier
n° 153 Résolution sur le projet de révision des règles relatives au contrôle des aides d'Etat dans le secteur du cinéma, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 8 juin 2013 Voir le dossier
n° 152 Proposition de loi organique tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 juin 2013 Voir le dossier
n° 151 Proposition de loi constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 juin 2013 Voir le dossier
n° 150 Proposition de loi relative au respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 juin 2013 Voir le dossier
n° 149 Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 5 juin 2013 Voir le dossier
n° 148 Résolution aux fins d'améliorer le processus de recrutement à la tête des grandes institutions culturelles, adoptée par l'Assemblée nationale le 5 juin 2013 Voir le dossier
n° 147 Projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République , adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 5 juin 2013 Voir le dossier
n° 146 Résolution pour une fiscalité écologique au coeur d'un développement soutenable, adoptée par l'Assemblée nationale le 4 juin 2013 Voir le dossier
n° 145 Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2013 Voir le dossier
n° 144 Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2013 Voir le dossier
n° 143 Résolution sur le respect de la chaîne alimentaire, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 29 mai 2013 Voir le dossier
n° 142 Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche , adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 28 mai 2013 Voir le dossier
n° 141 Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 21 mai 2013 Voir le dossier
n° 140 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 17 mai 2013 Voir le dossier
n° 139 Proposition de loi tendant à la suppression du mot "race" de notre législation, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 mai 2013 Voir le dossier
n° 138 Proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 mai 2013 Voir le dossier
n° 137 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 15 mai 2013 Voir le dossier
n° 136 Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 mai 2013 Voir le dossier
n° 135 Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger , adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 mai 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 134 Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 14 mai 2013 Voir le dossier
n° 133 Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement, adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 13 mai 2013 Voir le dossier
n° 132 Résolution sur l'avenir de la politique agricole commune après 2013, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 4 mai 2013 Voir le dossier
n° 131 Résolution sur la relance de l'Europe de la défense, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 4 mai 2013 Voir le dossier
n° 130 Résolution sur le "quatrième paquet ferroviaire", considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 4 mai 2013 Voir le dossier
n° 129 Résolution sur l'interdiction de certains pesticides responsables de la mortalité des abeilles, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 3 mai 2013 Voir le dossier
n° 128 Résolution sur la politique de change européenne, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 29 avril 2013 Voir le dossier
n° 127 Proposition de loi relative à l'égalité des droits et à l'intégration des personnes en situation de handicap, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 avril 2013 Voir le dossier
n° 126 Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 25 avril 2013 Voir le dossier
n° 125 Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 25 avril 2013 Voir le dossier
n° 124 Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 24 avril 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 123 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 24 avril 2013 Voir le dossier
n° 122 Résolution créant une commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'Etat, notamment ceux des ministères de l'économie et des finances, de l'intérieur et de la justice, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement, adoptée par l'Assemblée nationale le 24 avril 2013 Voir le dossier
n° 121 Proposition de résolution sur l'avenir politique de la construction européenne, rejetée par l'Assemblée nationale le 23 avril 2013 Voir le dossier
n° 120 Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe , adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 23 avril 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 119 Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 17 avril 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 118 Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 17 avril 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 117 Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 avril 2013 Voir le dossier
n° 116 Proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 115 Proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de commune, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013 Voir le dossier
n° 114 Proposition de loi renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 113 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER , adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013 Voir le dossier
n° 112 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 111 Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 110 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013 Voir le dossier
n° 109 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 108 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques , adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013 Voir le dossier
n° 107 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational , adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013 Voir le dossier
n° 106 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013 Voir le dossier
n° 105 Proposition de loi prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 104 Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2013 Voir le dossier
n° 103 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 9 avril 2013 Voir le dossier
n° 102 Résolution sur la réforme de la politique commune de la pêche, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 7 avril 2013 Voir le dossier
n° 101 Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 2 avril 2013 Voir le dossier
n° 100 Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 2 avril 2013 Voir le dossier
n° 99 Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 mars 2013 Voir le dossier
n° 98 Proposition de loi visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 mars 2013 Voir le dossier
n° 97 Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 mars 2013 Voir le dossier
n° 96 Projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République , adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 mars 2013 Voir le dossier
n° 95 Résolution sur les orientations européennes de politique économique, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 15 mars 2013 Voir le dossier
n° 94 Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, adoptée en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 11 mars 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 93 Résolution sur l'instrument de réciprocité sur les marchés publics, adoptée en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 28 février 2013 Voir le dossier
n° 92 Proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 février 2013 Voir le dossier
n° 91 Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 février 2013 Voir le dossier
n° 90 Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 février 2013 Voir le dossier
n° 89 Proposition de loi visant à prévenir et lutter contre la violence en milieu scolaire, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 février 2013 Voir le dossier
n° 88 Proposition de loi visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 février 2013 Voir le dossier
n° 87 Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 février 2013 Voir le dossier
n° 86 Projet de loi portant création du contrat de génération, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 14 février 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 85 Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire, adoptée par l'Assemblée nationale le 12 février 2013 Voir le dossier
n° 84 Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe , adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 février 2013 Voir le dossier
n° 83 Proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2013 Voir le dossier
n° 82 Résolution créant une commission d'enquête chargée d'investiguer sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière, et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement, adoptée par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2013 Voir le dossier
n° 81 Projet de loi portant création du contrat de génération, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2013 Voir le dossier
n° 80 Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2013 Voir le dossier
n° 79 Proposition de loi tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 78 Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 77 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2013 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 76 Résolution sur le régime d'asile européen commun, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 29 décembre 2012 Voir le dossier
n° 75 Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 74 Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 73 Projet de loi de finances pour 2013, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 72 Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2012 Voir le dossier
n° 71 Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2012 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 70 Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement , adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2012 Voir le dossier
n° 69 Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2012 Voir le dossier
n° 68 Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2012 Voir le dossier
n° 67 Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2012 Voir le dossier
n° 66 Projet de loi de finances pour 2013, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2012 Voir le dossier
n° 65 Projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement , adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2012 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 64 Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2012 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 63 Proposition de loi relative aux juridictions de proximité, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2012 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 62 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2012 Voir le dossier
n° 61 Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2012 Voir le dossier
n° 60 Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2012 Voir le dossier
n° 59 Proposition de loi visant à créer une médaille d'honneur du bénévolat, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2012 Voir le dossier
n° 58 Proposition de loi précisant les conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2012 Voir le dossier
n° 57 Proposition de loi visant à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2012 Voir le dossier
n° 56 Proposition de loi visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2012 Voir le dossier
n° 55 Résolution créant une commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés, adoptée par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2012 Voir le dossier
n° 54 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2012 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 53 Proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe, adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2012 Voir le dossier
n° 52 Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement , adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2012 Voir le dossier
n° 51 Proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2012 Voir le dossier
n° 50 Proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2012 Voir le dossier
n° 49 Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2012 Voir le dossier
n° 48 Résolution sur l'ancrage démocratique du gouvernement économique européen, adoptée en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2012 Voir le dossier
n° 47 Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2012 Voir le dossier
n° 46 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2012 Voir le dossier
n° 45 Proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2012 Voir le dossier
n° 44 Proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2012 Voir le dossier
n° 43 Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2012 Voir le dossier
n° 42 Proposition de loi visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2012 Voir le dossier
n° 41 Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2012 Voir le dossier
n° 40 Projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement , modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 novembre 2012 Voir le dossier
n° 39 Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial , modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2012 Voir le dossier
n° 38 Projet de loi de finances pour 2013, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2012 Voir le dossier
n° 37 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale , adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2012 Voir le dossier
n° 36 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2012 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 35 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions , adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2012 Voir le dossier
n° 34 Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2012 Voir le dossier
n° 33 Projet de loi autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2012 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 32 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire , adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2012 Voir le dossier
n° 31 Projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques , adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2012 Voir le dossier
n° 30 Projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 15 novembre 2012 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 29 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2012 Voir le dossier
n° 28 Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 23 octobre 2012 Voir le dossier
n° 27 Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 octobre 2012 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 26 Proposition de loi portant création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité en vue d'une mise en oeuvre différenciée des normes en milieu rural, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2012 Voir le dossier
n° 25 Proposition de loi portant obligation d'informer de la localisation des centres d'appels, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2012 Voir le dossier
n° 24 Proposition de loi visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation des permis de conduire, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2012 Voir le dossier
n° 23 Proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2012 Voir le dossier
n° 22 Projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2012 Voir le dossier
n° 21 Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2012 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 20 Projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques , adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2012 Voir le dossier
n° 19 Projet de loi portant création des emplois d'avenir, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2012 Voir le dossier
n° 18 Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2012 Voir le dossier
n° 17 Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 4 octobre 2012 Voir le dossier
n° 16 Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2012 Voir le dossier
n° 15 Projet de loi portant création des emplois d'avenir, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 12 septembre 2012 Voir le dossier
n° 14 Projet de loi relatif au harcèlement sexuel, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 31 juillet 2012 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 13 Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 31 juillet 2012 Voir le dossier
n° 12 Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2012 Voir le dossier
n° 11 Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2012 Voir le dossier
n° 10 Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2012 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 9 Projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2012 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 8 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2012 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 7 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoï , adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2012 Voir le dossier
n° 6 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres , adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2012 Voir le dossier
n° 5 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan indien, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2012 Voir le dossier
n° 4 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra atmosphérique à des fins pacifiques, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2012 Voir le dossier
n° 3 Projet de loi relatif au harcèlement sexuel, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2012 Voir le dossier
n° 2 Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2012 Voir le dossier
n° 1 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour l'année 2011, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2012 Voir le dossier