Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

- Principaux articles du projet de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur le projet de loi :

Titre Ier : L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Chapitre Ier : Missions et fonctionnement de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Section 1 : Dispositions modifiant le code de l’environnement

Article 1er : Création de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) qui rassemblera les compétences de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)

Suppression de l’article [amendements identiques CD10 de Delphine Batho (Ecolo-NUPES), CD57 de Julie Laernoes (Ecolo-NUPES), CD66 de Gérard Leseul (SOC), CD80 de Sébastien Jumel (GDR), CD143 d’Anne Stambach-Terrenoir (LFI-Nupes), CD293 de Benjamin Saint-Huile (LIOT).

Article 2 : Fonctionnement, déontologie, indépendance et transparence de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)

Extension des compétences de la commission d’éthique et de déontologie [amendement CD380 de Jean-Luc Fugit, rapporteur, et CD361 d’Anthony Brosse (RE)].

Article 2 bis : Règles de parité applicables à la composition du collège de l’ASNR

Article 2 ter : Compte rendu de l’activité de la commission des sanctions

Suppression de l’article [amendement CD434 d’Antoine Armand, rapporteur pour avis]

Article 3 : Activités pouvant être exercées par l’ASNR, notamment en matière de recherche

Possibilité pour les personnels de réaliser des prestations sous formes d’interventions [amendement CD435 d’Antoine Armand, rapporteur pour avis].

Présentation chaque année des programmes de travaux menés par l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection devant l’OPECST [amendement CD397 de Jean-Luc Fugit, rapporteur].

Obligation pour l’ASNR de mettre en place un conseil scientifique [amendement CD396 de Jean-Luc Fugit, rapporteur].

Article 4 : Dispositions relatives à la transparence, l’information et l’association du public

Suppression de l’obligation pour l’ASNR de présenter à l’OPECST les projets d’adoption ou de modification de son règlement intérieur [amendements identiques CD402 de Jean-Luc Fugit, rapporteur, et CD194 d’Antoine Armand, rapporteur pour avis].

Article 4 bis : Rôle et composition de la Commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs

Suppression de l’article [amendement CD436 d’Antoine Armand, rapporteur].

Article 4 ter : Correction d’une erreur rédactionnelle

Article 4 quater : Transmission à l’Opecst du rapport annuel d’activité de l’ASNR

Section 2 : Dispositions transitoires

Article 5 : Transfert des biens, droits et obligations de l’IRSN et continuité du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

Chapitre II : Ressources humaines

Section 1 : Dispositions modifiant le code de l’environnement

Article 6 : Statut des personnels de la future autorité, instances et règles du dialogue social et harmonisation des indemnités accessoires et remboursements de frais de toute nature

Section 2 : Dispositions transitoires

Article 7 : Transfert des salariés de l’IRSN à l’ASNR et au CEA

Article 8 : Dispositions transitoires en matière de conventions et d’accord collectifs

Article 9 : Possibilité pour les agents contractuels et les salariés privés de la future autorité de passer un concours réservé, afin de leur permettre d’accéder à un corps de fonctionnaire

Article 10 : Dispositions transitoires tendant à garantir la continuité de la représentation sociale au sein de la future autorité

Article 11 : Augmentation des rémunérations versées au sein de l’IRSN et de l’ASN ; élaboration d’un rapport du Gouvernement et d’évaluations par l’ASNR sur les besoins prévisionnels humains et financiers nécessaires à la nouvelle autorité

Précision du contenu du rapport du Gouvernement au Parlement [amendements identiques CD55 Christelle Petex (LR), CD424 de Jean-Luc Fugit, rapporteur, identiques CD418 de Jean-Luc Fugit, rapporteur, CD9 de Danièle Brulebois (RE) et CD362 d’Anthony Brosse (RE)].

Article additionnel après l’article 11

Association du comité social d’administration de l’ASN et du comité social et économique de l’IRSN à la définition du projet d’organisation et de fonctionnement et du projet de règlement [amendements identiques CD428 de Jean-Luc Fugit, rapporteur, et CD439 d’Antoine Armand, rapporteur pour avis].

Chapitre III : Le haut-commissaire à l’énergie atomique

Article 12 : Modification du positionnement du haut-commissaire à l’énergie atomique

Suppression du détail des missions du HCEA ajouté par le Sénat qui relève du domaine réglementaire et précise le rôle du HCEA en matière de défense et de sécurité nationale [amendement CE440 d’Antoine Armand, rapporteur pour avis].

Chapitre IV : Dispositions de coordination et finales

Article 13 Soumission de la recherche de l’ASNR à l’évaluation du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) et coordination

Article 14 : Conditions de nomination du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et actualisation de références législatives

Article 15 : Entrée en vigueur

Article additionnel après l’article 15

Rapport du Gouvernement à l’OPECST sur l’état de l’avancée des travaux préparatoires de mise en œuvre de l’ASNR en juillet 2024, puis en juillet 2025 un rapport sur le bilan de la création de l’ASNR [amendements identiques CD413 de Jean-Luc Fugit, rapporteur, et CD363 d’Anthony Brosse (RE)].

Titre II : Adaptation des règles de la commande publique aux projets nucléaires

CHAPITRE Ier : Sécurisation des procédures relatives à la commande publique pour les porteurs de projets nucléaires

Article 16 : Autorisation des acheteurs publics de déroger à l’obligation d’allotir pour certains projets dans le domaine nucléaire

Extension de la dérogation à l'obligation d'allotissement des marchés publics aux installations de fabrication ou de maintenance d'emballages de transport de substances radioactives [amendement CD446 d’Antoine Armand, rapporteur pour avis].

Extension de la dérogation à l'obligation d'allotissement des marchés publics relatifs aux travaux de surface pour les laboratoires souterrains de recherche sur le stockage ou l'entreposage de déchets radioactifs à haute activité et à vie longue [amendement CD447 d’Antoine Armand, rapporteur pour avis].

Article 17 : Faculté de déroger à la durée maximale des accords-cadres des marchés publics pour certains projets nucléaires

Article 17 bis : Faculté de prendre en compte la crédibilité des offres dans les critères d’attribution d’un marché public pour certains projets nucléaires

Article 17 ter : Faculté de recourir à des avenants pour modifier un marché public sans remise en concurrence pour certains projets nucléaires