Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2197, adopté par le Sénat relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 5 mars 2024)
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article L. 1211‑1 du code de la commande publique et les entités adjudicatrices mentionnées à l’article L. 1212‑1 du même code peuvent décider ...(le reste sans changement) ».
III. – En conséquence, après la référence :
« L. 1111‑5 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« du code de la commande publique ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer la codification des dispositions de l'article 16 dans le code de la commande publique, ce dernier n'ayant pas vocation à accueillir des dispositions sectorielles.