- Texte visé : Projet de loi n°2197, adopté par le Sénat relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Réaliser des travaux d’analyse, de mesurage et de dosage ainsi que des activités d’expertise et de recherche en appui d’organismes publics ou privés français ou étrangers sous réserve de ne pas se trouver en conflits d’intérêts, au sens de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et de ne pas porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la possibilité de réaliser des prestations sous formes d’interventions afin de maintenir les compétences des personnels dans l’éventualité de mises en application en situation de crise.
Il vise également à maintenir la possibilité de réaliser des expertises et de recherches en appui à des organismes français ou étranger. L’IRSN a été par exemple certifié en 2023 pour évaluer la sûreté des futures installations nucléaires en Pologne par l’Autorité de Sûreté Nucléaire polonaise (PAA). L’IRSN est également partenaire du consortium (Bel V et Bureau Veritas) qui apporte un appui technique à l’Autorité de Sûreté Nucléaire Néerlandaise (ANVS).
Enfin, il est à noter que l’IRSN dispose également de matériels uniques en France à ce jour permettant de réaliser certaines mesures ou caractérisations techniques de matériels. Il s’agit par exemple des mesures d’efficacité des systèmes de filtration et d’épuration des circuits de ventilation des installations industrielles ou nucléaires, systèmes in fine appelés à participer à la protection de ces installations et de l’environnement en cas d’accident. L’interruption de cette activité pourrait s’avérer préjudiciable en termes de sûreté mais aussi pour le tissu industriel national.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’intersyndicale de l’IRSN.