- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, n° 2197
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Elle présente chaque année les programmes de recherche menés en son sein ou confiés à d’autres organismes de recherche devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. »
Cet amendement prévoit que l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) présente chaque année les programmes de recherche menés en son sein ou confiés à d’autres organismes de recherche devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst). Il complète le nouvel article L. 592‑28‑2 du code de l’environnement, créé par l’article 3 du projet de loi et relatif aux attributions de l’ASNR en matière de recherche.
Au-delà de la transmission du rapport annuel d’activité de l’Opecst devant l’ASNR, prévue par l’article L. 592‑31 du code de l’environnement, cet amendement vise à améliorer l’information et le suivi de l’Opecst en matière de recherche dans le champ de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Il permet ainsi à l’Office de veiller au maintien, au sein de la nouvelle autorité, d’une recherche de qualité, ambitieuse et reconnue internationalement, comme c’est aujourd’hui le cas pour les activités de recherche de l’IRSN.