- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, n° 2197
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’opportunité ».
Le deuxième alinéa de l'article 11 dans sa version sortie du Sénat, prévoit qu'avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remette au Parlement un rapport, élaboré avec le concours de l'ASN et de l'IRSN et du CEA, sur les besoins prévisionnels humains et financiers nécessaires à l'ASNR et au CAE en 2025 pour exercer leurs missions respectives prévues par la présente loi. Dans sa rédaction, l'article évalue la faisabilité et l'opportunité d'instituer un préfigurateur chargé de la mise en oeuvre de la création de l'ASNR.
Le présent amendement renforce ce dernier point et souligne la nécessité de nommer un préfigurateur dès la promulgation du projet de loi afin de pouvoir accompagner au mieux les conditions de transfert des activités de l'IRSN et de l'ASN vers la nouvelle entité ASNR. La nomination de ce préfigurateur permettra d'assurer le délai de la création de la nouvelle autorité au 1er janvier 2025.