- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, n° 2197
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À l’alinéa 10, après le mot :
« déontologie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« qui est saisie, dans des conditions déterminées par le règlement intérieur, sur les questions entrant dans le champ des articles 13 et 14 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. »
Le présent amendement s'inscrit dans la suite des travaux du Sénat, qui ont permis de compléter l'article et prévoir que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) serait dotée d'une commission d'éthique et de déontologie. Pour rappel, cette commission d'éthique et de déontologie existe déjà au sein de l'IRSN.
Dans la rédaction actuelle, la commission est chargée de conseiller le collège dans la rédaction du règlement intérieur et dans le suivi de sa mise en application. L'amendement vient préciser que cette commission est saisie dans les conditions déterminées par le règlement intérieur, sur l'ensemble du périmètre accordé par les dispositions de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administrative : il s'agit donc des règles déontologiques applicables aux agents, et, le cas échéant, aux collaborateurs ou experts de l'autorité, définies dans le règlement intérieur ainsi que les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et à la déontologie de l'autorité, définies dans le règlement intérieur.
La rédaction permet ainsi une vision plus large de ses missions, plus adaptée à la réalité des missions de prévention, d'éthique et de déontologie.