- Texte visé : Projet de loi n°2197, adopté par le Sénat relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Le Sénat a complété l’article 4 pour prévoir notamment que les projets d’adoption ou de modification du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) sont transmis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) et à l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (Anccli), qui peuvent formuler des observations.
Le présent amendement propose de supprimer cette disposition qui soulève plusieurs difficultés, en particulier sur le plan déontologique.
En effet, le HCTISN comporte plusieurs collèges ayant des liens forts avec la future autorité : les exploitants, qui seraient amenés à formuler un avis sur la manière dont fonctionnera leur contrôleur, les associations et les CLI, dont certaines sont financées, parfois substantiellement, par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) puis par la future autorité, l’autorité elle-même, des administrations de l’État, qui seraient donc amenées à se prononcer sur le fonctionnement d’une autorité administrative indépendante. Ainsi, la quasi-totalité des membres du HCTISN pourrait se trouver en difficulté ou en conflit d’intérêts pour examiner le règlement d’une autorité administrative indépendante.
En ce qui concerne l’Anccli, cette association est actuellement principalement financée par l’ASN, à hauteur de 1,2 million d’euros par an. La validation par l’Anccli du règlement intérieur de l’autorité qui la rémunère est susceptible de créer des blocages pour des motivations qui ne sont pas nécessairement liées à la sûreté. En outre, il est hétérodoxe de prévoir la consultation obligatoire d’une structure associative concernant le fonctionnement d’une autorité administrative.
Quant à l’Opecst, de nombreuses dispositions du projet de loi permettent de mieux l’associer au suivi et au contrôle de la sûreté nucléaire, qu’il s’agisse de dispositions initiales du projet de loi (article 4 dans sa rédaction initiale), d’ajouts du Sénat (article 4 quater) ou de modifications proposées par des amendements du rapporteur (à l’article 3, qui prévoit que l’ARSN rend compte à l’Opecst de ses activités de recherche). Dans ce contexte, la transmission à l’Opecst du projet de règlement intérieur ne parait pas indispensable, d’autant que ce règlement sera rendu public et pourra faire l’objet de recours.
Enfin, les délais liés à une consultation préalable de ces différents organismes avant l’adoption du règlement intérieur de la future autorité sont de nature à entraver la capacité de cette autorité à commencer à travailler et à pouvoir prendre des décisions. En effet, le HCTISN se réunit une fois par trimestre environ, ces réunions font l’objet d’un quorum et plusieurs réunions peuvent être nécessaires pour formuler un avis. L’Anccli ne réunit pas non plus son bureau très fréquemment, et sa Constitution n’est pas une obligation juridique.