Fabrication de la liasse
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Antoine Armand

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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Exposé sommaire

Le rapport annuel d'activité de l'ASN comporte déjà un bilan de l'activité de la commission des sanctions de cette autorité. Il n'est pas utile de le préciser dans la loi, qui n'a pas vocation à détailler le contenu d'un tel type de rapport.