- Texte visé : Projet de loi n°2197, adopté par le Sénat relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'éducation
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 592‑28‑3. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place, dans des conditions définies par son règlement intérieur, un conseil scientifique. Ce conseil est sollicité sur la stratégie scientifique de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que sur toute autre question relative à la recherche en sûreté nucléaire et en radioprotection. Il évalue la pertinence des programmes de recherche que définit l’autorité, en effectue un suivi et évalue leurs résultats. Il peut formuler toute recommandation sur l’orientation des activités de recherche de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
« Les membres du conseil scientifique ne sont pas rémunérés à ce titre. »
Le projet de loi n’impose pas à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) de se doter d’un conseil scientifique.
Aujourd’hui, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) s’appuie sur un comité scientifique composé de personnalités scientifiques reconnues dans leur domaine et nommées par le collège. Ce comité est chargé de lui apporter une vision des travaux de recherche et de développement menés aux plans national et international pour la sûreté nucléaire et la radioprotection, ainsi que la connaissance des axes stratégiques de recherche, en particulier ceux des ministères et des organismes publics impliqués dans la recherche (orientations stratégiques des organismes, appels à projets…).
Par ailleurs, la politique de recherche de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire s’appuie aujourd’hui sur un conseil scientifique, prévu à l’article R. 592‑54 du code de l’environnement. Ce conseil examine, pour avis, les programmes d’activités de l’établissement. Il s’assure de la pertinence des programmes de recherche que définit l’établissement et de leur suivi. Il évalue leurs résultats et peut formuler toute recommandation sur l’orientation des activités de l’Institut.
L’ASNR devra également se positionner comme un acteur majeur de la recherche, dans la continuité des travaux reconnus internationalement de l’IRSN. Dans cette optique, il apparaît essentiel de doter la nouvelle autorité d’un conseil scientifique. C’est l’objet du présent amendement, qui propose de consacrer au niveau législatif l’existence d’un conseil scientifique de la nouvelle autorité. Il s’agit notamment de rassurer l’ensemble des acteurs sur la détermination de la nouvelle autorité à jouer un rôle important en matière d’activités de recherche.
Ce conseil scientifique aurait pour missions de donner un avis sur les orientations de recherche de l’ASNR, d’évaluer les résultats des programmes de recherche et de formuler toute recommandation sur l’orientation des activités de recherche de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.