- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, n° 2197
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Anne Stambach-Terrenoir
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
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Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de supprimer l'article premier afin de maintenir le système de gouvernance de la sûreté nucléaire en son état actuel, avec un établissement public à caractère industriel et commercial de recherche et d'expertise intervenant en appui de l'autorité de sûreté nucléaire.
Cet article propose la création d'une Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). Il organise l'assimilation de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), devant disparaître, au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). En conséquence, l'essentiel des missions de l'IRSN est transféré à l'ASNR : mission générale d'expertise, de recherche et de formation dans les domaines de la sécurité nucléaire et de la radioprotection, production de travaux d'analyse et activités d'expertise et de recherche afin de concourir à l'amélioration des connaissances en matière de sûreté nucléaire et radioprotection, surveillance radiologique de l'environnement et des personnes exposées notamment en cas d'accident nucléaire, information du public et participation à la transparence quant à la sûreté nucléaire.
Il s'agit d'une rupture avec la structuration historique du système dual de sûreté nucléaire, pourtant particulièrement performant. L'exposé des motifs de ce projet de loi reconnaît que "le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection s’est développé et renforcé" selon un "processus d'amélioration continue" après la création de l'IRSN, en 2002, puis de l'ASN en 2006. La pertinence du système actuel pour ce qui est de sa capacité à assurer la sûreté nucléaire du pays n'a fait l'objet d'aucune remise en question dans quelque avis ou rapport que ce soit.
Cette réforme est motivée par la volonté de "répondre aux attentes en termes de délais et d'efficacité", de "fluidifier" c'est-à-dire d'accélérer la relance du nucléaire avec moins de contraintes. Elle sacrifie des garanties certaines liées à la performance d'un système dual en matière de sûreté nucléaire à des bénéfices plus qu'incertains de fluidification et d'accélération des procédures.
L'indépendance de l'expert est au fondement du système. Elle permet de garantir que l'objectif de sûreté nucléaire est l'unique critère qui guide la construction et la publication de ses avis. Elle permet le développement d'une recherche autonome et de qualité. Cette indépendance bénéficie également à l'information du public et à la transparence, gage de confiance de la société civile envers les acteurs de l'énergie nucléaire.
En proposant la fin du système dual de sûreté nucléaire, le gouvernement expose donc l'expert à un risque majeur : celui de l'intégration dans son action de la volonté du décideur, l'ASN, elle-même teintée de la volonté de l'exploitant. Trop souvent, l'action de l'IRSN est perçue comme un frein étant à l'origine de coûts supplémentaires, l'IRSN comme une instance conduisant le décideur à prendre des décisions plus sévères. Pourtant, elle ne fait que remplir sa mission : alerter sur les risques pour la sûreté nucléaire. C'est l'IRSN qui a alerté sur les problèmes de corrosion sous contrainte pouvant causer des fissures à la centrale de Civaux en 2021. Certains, ne retenant que le coût de l'arrêt des réacteurs qui a suivi, oublient que la sécurité des populations, la préservation de la santé publique et de l'environnement face à un accident nucléaire n'a pas de prix.
Par ailleurs, le gouvernement entend proposer un interlocuteur unique aux nombreux opérateurs (plusieurs dizaines) devant intégrer la filière sous l'effet du développement de petits réacteurs modulaires. C'est-à-dire, l'adaptation du système de sûreté nucléaire à l'arrivée de start-up dans la filière. Auditionnés par les rapporteurs de l'OPECST à l'été dernier, les représentants des start-ups du secteur confiaient ne pas voir l'intérêt de cette fusion et faisaient part de leur souhait de conserver une spécificité propre aux interlocuteurs, l'ASN étant le garant des procédures et l'IRSN de l'expertise technique. Ces représentants des nouveaux opérateurs du secteur étaient lucides sur la raison du temps long de traitement des dossiers, identifiant le manque d'effectif des deux instances comme cause principale.
Des groupes de travail visant à améliorer la coopération entre l'IRSN et l'ASN, au nombre de 13, ont déjà vu le jour. Ces groupes ont pu identifier des axes d'amélioration allant dans le sens d'une plus grande fluidité des relations entre les deux organismes qui ne nécessitent pas leur fusion. Dans ce contexte, il est tout à fait possible de pérenniser leur existence et de se dispenser de cette fusion.
En réalité, la sortie du système dual de sûreté nucléaire n'a qu'un objectif : soutenir la faisabilité industrielle de projets devant fournir une énergie à bas prix, même si cela doit se faire au mépris de la sûreté nucléaire.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose de supprimer l'article 1 et de maintenir le système de gouvernance de la sûreté nucléaire selon une distinction entre un expert indépendant, l'IRSN, et une autorité de sûreté nucléaire.