Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2197, adopté par le Sénat relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 5 mars 2024)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article, introduit par le Sénat, prévoyant que l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques (OPECST) pourra solliciter l’expertise de la commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs (dite CN2E) en dehors du cadre de son évaluation annuelle.
Cela est déjà possible sans qu'il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi.