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Proposition de résolution relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Projet de loi organique

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 3 mai 2023

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature

Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, n° 570 , déposé(e) le mercredi 3 mai 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Les rapporteures

  • Mme Agnès Canayer

    Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr
    Rapporteure

  • Mme Dominique Vérien

    Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr
    Rapporteure

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteurs

La commission a nommé Mme Agnès Canayer et Mme Dominique Vérien , rapporteurs.

Rapport de la commission
Rapport sur: - le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°570)- le projet de loi de Mme la Première ministre et M. le Premier ministreGarde des sceaux, ministre de la justice de la justice d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°569), n° 660
  • Document non encore publié
Dépot : mercredi 31 mai 2023
Texte de la commission
Texte de la commission sur: - le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°570)- le projet de loi de Mme la Première ministre et M. le Premier ministreGarde des sceaux, ministre de la justice de la justice d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°569), n° 661
Dépot : mercredi 31 mai 2023

Dépôt