L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 3 mai 2023

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Mercredi 3 mai 2023

Première lecture au Sénat

Mercredi 3 mai 2023
Texte adopté ✅

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 13 juin 2023
Texte adopté ✅

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 19 juillet 2023
Accord

Conseil constitutionnel

Lundi 16 octobre 2023
Partiellement conforme

Promulgation de la loi

Lundi 20 novembre 2023

Dépôt au Sénat

Mercredi 3 mai 2023

Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, n° 570, déposé le mercredi 3 mai 2023.
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

Première lecture au Sénat

Mercredi 3 mai 2023

Texte adopté ✅

Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, n° 570, déposé le mercredi 3 mai 2023.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 3 mai 2023

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 31 mai 2023

Rapport sur: - le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°570)- le projet de loi de Mme la Première ministre et M. le Premier ministreGarde des sceaux, ministre de la justice de la justice d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°569), n° 660, déposé le mercredi 31 mai 2023.

Texte de la commission

Mercredi 31 mai 2023

Texte de la commission sur: - le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°570)- le projet de loi de Mme la Première ministre et M. le Premier ministreGarde des sceaux, ministre de la justice de la justice d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°569)., n° 661, déposé le mercredi 31 mai 2023.
Discussion en séance publique

Mardi 13 juin 2023
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur: - le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°570)- le projet de loi de Mme la Première ministre et M. le Premier ministreGarde des sceaux, ministre de la justice de la justice d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°569)., n° 661, déposé le mercredi 31 mai 2023.

Voir les amendements déposés sur le texte n°661 (2023-2024)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✅

Mardi 13 juin 2023

Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire le 13 juin 2023, T.A. n° 130

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 13 juin 2023 (16^e législature)

Texte adopté ✅

Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, n° 1345, déposé le mardi 13 juin 2023.

Mise en ligne : mardi 13 juin 2023 à 19h15
Examen en commission
Commission des lois
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 13 juin 2023

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 1345

Voir les 168 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Vendredi 23 juin 2023

Rapport sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345), n° 1441, déposé le vendredi 23 juin 2023.

Mise en ligne : vendredi 30 juin 2023 à 16h57

Texte de la commission

Vendredi 23 juin 2023

Texte de la commission, n° 1441-A0, déposé le vendredi 23 juin 2023.

Mise en ligne : dimanche 25 juin 2023 à 14h47
Discussion en séance publique

Lundi 3 juillet 2023
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale

Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345)., n° 1441-A0, déposé le vendredi 23 juin 2023.

Mise en ligne : dimanche 25 juin 2023 à 14h47

Amendements déposés sur le texte n° 1441

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 207 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✅

Mardi 18 juillet 2023

Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire le 18 juillet 2023, T.A. n° 159

Mise en ligne : lundi 17 juillet 2023 à 11h00

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 19 juillet 2023

Accord

Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, n° 896, déposé le mercredi 19 juillet 2023.
Convocation

Mercredi 19 juillet 2023

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 5 octobre 2023

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, n° 1705, déposé le jeudi 5 octobre 2023.

Mise en ligne : lundi 9 octobre 2023 à 21h58

Rapport de la Commission mixte paritaire

Vendredi 6 octobre 2023

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, n° 12, déposé le vendredi 6 octobre 2023.

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 5 octobre 2023

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire., n° 1705-A0, déposé le jeudi 5 octobre 2023.

Mise en ligne : lundi 9 octobre 2023 à 14h10

Texte de la Commission mixte paritaire

Vendredi 6 octobre 2023

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire., n° 13, déposé le vendredi 6 octobre 2023.

Mise en ligne : jeudi 5 octobre 2023 à 0h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Mardi 10 octobre 2023
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire., n° 1705-A0, déposé le jeudi 5 octobre 2023.
  
  Mise en ligne : lundi 9 octobre 2023 à 14h10
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✅
  
  Mardi 10 octobre 2023
  
  Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire le 10 octobre 2023, T.A. n° 172
  
  Mise en ligne : mercredi 11 octobre 2023 à 13h30
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture au Sénat
  
  Mercredi 11 octobre 2023
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire., n° 13, déposé le vendredi 6 octobre 2023.
  
  Mise en ligne : jeudi 5 octobre 2023 à 0h00
  
  Texte adopté ✅
  
  Mercredi 11 octobre 2023
  
  Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire le 11 octobre 2023, T.A. n° 4

Conseil constitutionnel

Lundi 16 octobre 2023

Partiellement conforme

Saisine du Conseil constitutionnel
- Lundi 16 octobre 2023
  
  Saisine du Conseil constitutionnel, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Jeudi 16 novembre 2023

Partiellement conforme

Accéder à la décision n° 2023-856 DC du Conseil Constitutionnel du jeudi 16 novembre 2023

Promulgation de la loi

Lundi 20 novembre 2023

Loi n°2023-1058 du lundi 20 novembre 2023 Relative à l’ouverture,à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

Publiée au Journal Officiel du mardi 21 novembre 2023

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, 7°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 17, 1°, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Conditions de la qualification reconnue au moins équivalente à un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à quatre années d’études après le baccalauréat </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 31/12/24 </p></td> <td><p> Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : Décret n° 72-355 du 4 mai 1972</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, 8° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 17-1, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Durée de l'engagement à servir l'Etat des lauréats aux concours de recrutement des magistrats </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : Décret n° 72-355 du 4 mai 1972</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, 13° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 22, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Conditions d'application de l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ouvrant un concours professionnel pour le recrutement de magistrats des premier et deuxième grades de la hiérarchie judiciaire </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 31/12/24 </p></td> <td> Décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024</td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, 14° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 23, 5°, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Fonctions d’enseignement ou de recherche dans un domaine juridique exercées pendant 5 ans dans un établissement public d'enseignement supérieur permettant aux titulaires du diplôme national de doctorat en droit qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d’études supérieures, de s'inscrire au concours professionnel pour le recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévu à l’article 22 de l'ordonnance </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 31/12/24 </p></td> <td> Décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024</td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, 15° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 24, 3°, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Conditions de grade et d'emploi que doivent remplir les directeurs des services de greffe judiciaires pour participer concours professionnel pour le recrutement de magistrats du deuxième grade de la hiérarchie judiciaire prévu à l’article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 31/12/24 </p></td> <td> Décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024</td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, 15° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 24, 5°, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Fonctions d’enseignement ou de recherche dans un domaine juridique exercées pendant 12 ans dans un établissement public d'enseignement supérieurs permettant aux titulaires du diplôme national de doctorat en droit qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d’études supérieures, de s'inscrire au concours professionnel pour le recrutement de magistrats du deuxième grade de la hiérarchie judiciaire prévu à l’article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 31/12/24 </p></td> <td> Décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024</td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, 18° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 25-2, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Conditions d'application de l'article 25-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, relatif au jury qui se prononce sur l’aptitude des stagiaires à exercer les fonctions judiciaires </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 31/12/24 </p></td> <td> Décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024</td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, 22° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 26, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Conditions d'application de l'article 26 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, relatif notamment à la prise en compte des années d’activité professionnelle accomplies par les auditeurs de justice et les stagiaires avant une première nomination dans le corps judiciaire, pour le classement indiciaire dans leur grade et pour leur avancement. Montant et modalités du versement de la contribution pour que soient prises en compte pour la constitution des droits à pension de retraite de l’Etat ou pour le rachat d’annuités supplémentaires, les années d’activité professionnelle accomplies avant la nomination dans le corps judiciaire des auditeurs de justice et les stagiaires nommés magistrats. </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 31/12/24 </p></td> <td> Décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024</td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, 23°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 33, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Conditions d'application de l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, relatif à la formation probatoire organisée par l’Ecole nationale de la magistrature suivie par les juges du livre foncier candidats à l’exercice des autres fonctions du premier grade </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 31/12/24 </p></td> <td> Décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024</td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, 26° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 40-9, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Conditions de dépôt et d’instruction des candidatures à l’exercice des fonctions de magistrat en service extraordinaire </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 31/12/24 </p></td> <td><p> Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024</p> .</td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, 26° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 40-12, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Conditions d'application de l'article 40-12 de l'ordonnance sur le placement en position de détachement des fonctionnaires nommés en qualité de magistrat en service extraordinaire </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 31/12/24 </p></td> <td><p> Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, 26° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 40-13, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Conditions de dépôt et d’instruction des candidatures à l’intégration dans le corps judiciaire des magistrats en service extraordinaire nommés au deuxième grade de la hiérarchie judiciaire justifiant d’au moins trois années d’exercice en cette qualité, ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent obtenir que soient prises en compte, pour la constitution de leurs droits à pension de retraite de l’Etat ou pour le rachat d’annuités supplémentaires, les années d’activité professionnelle accomplies avant leur nomination dans le corps judiciaire. Montant et modalités du versement de la contribution condtionnant la prise en compte pour la constitution de droits à pension de retraite de l’Etat ou pour le rachat d’annuités supplémentaires, les années d’activité professionnelle accomplies avant leur nomination dans le corps judiciaire des magistrats en service extraordinaire nommés au deuxième grade de la hiérarchie judiciaire justifiant d’au moins trois années d’exercice en cette qualité. </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 31/12/24 </p></td> <td><p> Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, 31° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 41-9, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>conditions de dépôt et d’instruction des candidatures à l’intégration dans le corps judiciaire des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 41-9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 31/12/24 </p></td> <td> Décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024</td> </tr> <tr><td><div>Article 2, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 12-1-1, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Conditions d’application de l'article 12-1-1 de l'ordonnance, notamment la composition du collège d’évaluation, les modalités de désignation de ses membres, les modalités de son intervention et de la participation du magistrat évalué, les critères d’évaluation ainsi que les modalités de recours </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 2, VI, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Fonctions exercées par les magistrats de chaque grade de la hiérarchie du corps judiciaire </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 31/12/25 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 31 décembre 2025 (cf. article 14, II). Publication envisagée en juin 2025. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 15° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 34, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Durée de validité du tableau d'avancement des magistrats du 3ème grade </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 31/12/25 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 31/12/2025 (cf. article 14, II). Publication envisagée en juin 2025. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 15° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 34, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Conditions d’application de l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment les conditions exigées pour figurer au tableau d’avancement ainsi que les modalités d’élaboration et d’établissement des différentes rubriques du tableau d’avancement et des tableaux supplémentaires éventuels, la liste des fonctions auxquelles les magistrats inscrits sous chaque rubrique peuvent être nommés, la durée de l’inscription et les conditions d’exercice et d’examen des recours. </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 31/12/25 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 31/12/2025 (cf. article 14, II). Publication envisagée en juin 2025. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 23° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 39, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Modalités de la fixation du nombre de magistrats pouvant être promus au troisième grade </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 31/12/25 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 31/12/2025 (cf. article 14, II). Publication envisagée en juin 2025. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 24° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 39-1, I, 4°, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>En fonction de l’importance de l’activité juridictionnelle, des effectifs de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires et de la population du ressort, liste des fonctions de président d’un tribunal judiciaire, d’un tribunal de première instance ou d’un tribunal supérieur d’appel, de procureur de la République près lesdits tribunaux, de premier vice-président d’un tribunal judiciaire, d’un tribunal de première instance ou d’un tribunal supérieur d’appel et de procureur de la République adjoint près les mêmes tribunaux accessibles dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 39-1 de l'ordonnance </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 31/12/25 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 31/12/2025 (cf. article 14, II). Publication envisagée en juin 2025. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 33° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 72-2, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Conditions de la prise en compte, lors de la réintégration du magistrat dans le grade qu’il occupe au sein du corps judiciaire, de l’échelon qu’il a atteint dans le corps ou le cadre d’emplois de détachement, sous réserve qu’il lui soit plus favorable </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-cab32cc4-c429-4948-b58a-895d70089a22" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><p> Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : Décret 93-21 du 7 janvier 1993</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 4 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 9-2 ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Procédure de contrôle de l'exercice d'activités privées </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 5 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 27-2, II et IV, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Conditions d'application de l’article 27-1 de l’ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, relatif à la priorité d'affectation dont bénéficient les magistrats exerçant leurs fonctions dans un des emplois rencontrant des difficultés particulières de recrutement. Durée minimale d’exercice des fonctions dans des emplois rencontrant des difficultés particulières de recrutement à partir de laquelle les magistrats, qui peuvent bénéficier de la priorité d'affectation, sont nommés dans l’une des affectations qui ont fait l’objet de leurs demandes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 6 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 6 de la loi organique n° 2023-1058, articles 44 et 58 de la LOPJ, code de l'organisation judiciaire</span></td> <td>Modalités d'application de l'article 6 de la loi organique: bilan des délégations de magistrats, conditions d'indemnisation des délégations en outre-mer et en Corse, diverses dispositions de coordination, notamment du IV de l'article 44 et du 1° du I de l'article 58 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 constituant eux-mêmes des dispositions de coordination de l'article 6 de la loi organique </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 7, 1°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 10-1, II, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Taux minimal de suffrages exprimés lors de l’élection des membres mentionnés au 1° du II de l’article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature permettant de considérer comme représentatives les organisations syndicales de magistrats </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : Décret n° 2017-712 du 2 mai 2017</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 7, 1°, d) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 10-1, II ter, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Négociation collective, modalités d'application aux magistrats des accords interministériels de la fonction publique </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-390 du 25 avril 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 7, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 10-1-1, VI, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Conditions d'application de l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, selon lequel il est institué au ministère de la justice une commission d’avancement chargée de dresser et d’arrêter les tableaux d’avancement </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 31/12/25 </p></td> <td><p> Décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 7, 4°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 27, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Conditions d’application de l'article 27 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment les conditions exigées pour figurer au tableau d’avancement ainsi que les modalités d’élaboration et d’établissement du tableau d’avancement et des tableaux supplémentaires éventuels et les conditions d’exercice et d’examen des recours </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 31/12/25 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 31/12/2025 (cf. article 14, II). Publication envisagée en juin 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 8, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 41-10, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Extension des compétences des magistrats exerçant à titre temporaire </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 9, 11°, h) et 12° </div> <span>Modifie</span> <span>Articles 50-3 et 52 ordonnance n° 58-1270 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Procédure de demande de saisine de l'inspection générale de la justice par la commission d'admission des requêtes et le rapporteur du Conseil supérieur de la magistrature </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 11, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 3, VI, loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature</span></td> <td>Conditions d’application de l'article 3 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, relatif à l'élection des magistrats appelés à siéger au Conseil supérieur de la magistrature en application du 4° des articles 1er et 2, notamment les modalités de mise en oeuvre du vote par correspondance et par voie électronique </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/27 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée début 2027 (cf. article 14, VIII). Publication envisagée en novembre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 12, III, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 10-1-2, II, 5°, loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature</span></td> <td>Montant de la valeur des biens divers au-delà duquel les membres du Conseil supérieur de la magistrature doivent déclarer ces biens sur leur déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : Décret n° 94-199 du 9 mars 1994</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 12, III, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 10-1-2, VIII, loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature</span></td> <td>Conditions d’application de l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, relatif à la déclaration de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur de la magistrature, notamment le modèle, le contenu et les conditions de mise à jour et de conservation des déclarations </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : Décret n° 94-199 du 9 mars 1994</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 13, II </div> </td> <td>Modalités d'application de l'article 13 de la loi organique qui institue à titre expérimental un premier concours spécial pour le recrutement d’auditeurs de justice. Contenu et modalités de l'évaluation prévue au III de l'article 13 sur l’évaluation de la mise en oeuvre du premier concours spécial pour le recrutement d’auditeurs de justice. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 14, I </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi organique sous réserve des A à D du I de l'article 14, et au plus tard le 31 décembre 2024 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 14, II </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi organique sous réserve des A à I du II de l'article 14, et au plus tard le 31 décembre 2025 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en juin 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 14, IV </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur de l'article 7 de la loi organique sous réserve des A à C du IV de l'article 14, et au plus tard le 31 décembre 2025 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 14, IV, B </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur du 5° de l'article 7 de la loi organique, et au plus tard le 31 décembre 2024 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024</p></td> </tr></tbody></table>