Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°1345, adopté par le Sénat relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 23 juin 2023)
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« liste, »
insérer les mots :
« par voie électronique, ».
II. – En conséquence à l’alinéa 21, après les mots :
« par correspondance »
insérer les mots :
« et par voie électronique ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à moderniser le mode de scrutin des élections au Conseil supérieur de la magistrature par l’instauration d’un vote électronique.
Le vote dématérialisé, qui s’inscrit parfaitement dans la volonté de modernisation de la justice exprimée dans la présente loi, permet également de répondre aux enjeux environnementaux en supprimant le vote papier tout en réalisant des économies.
Il permet enfin de gagner en célérité par l’absence de déplacement favorisant ainsi une meilleure participation votants.