Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°1345, adopté par le Sénat relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise supprimer une disposition introduite par le Sénat qui vise à porter un coup à la liberté syndicale des magistrats.
En effet, la liberté syndicale des syndicats est particulièrement précieuse dans une démocratie. La justice est un pilier de notre Etat de droit et les magistrats doivent pouvoir s'exprimer sur tout ce dont ils sont les témoins eu égard à l'état de notre société.
Cette disposition doit disparaitre de ce texte.
Tel est le sens de cet amendement.