- Texte visé : Projet de loi organique n°1345, adopté par le Sénat relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots :
« , dans sa rédaction antérieure à la présente loi organique ».
Le présent amendement a pour objet de supprimer une précision ajoutée par le Sénat aux dispositions transitoires relatives aux obligations de déclaration d’intérêts et d’entretien déontologique auxquelles certains magistrats sont nouvellement soumis aux termes du projet de loi organique.
Cet ajout est, en effet, source de confusion dès lors que le projet de loi organique n'apporte aucune modification quant aux conditions d’établissement de la déclaration d'intérêts et de l’entretien déontologique qui l’accompagne régis par l’article 7-2 de l’ordonnance statutaire. Le projet de loi organique ajoute seulement à la liste des magistrats qui avaient été omis du champ d’application de cet article et la disposition transitoire fixe le délai dans lequel cette obligation devra être accomplie par les magistrats nouvellement concernés. Le fond du texte n’ayant pas évolué, il n’y a pas lieu de préciser la version du texte auquel il est fait référence au risque de laisser croire que les magistrats nouvellement concernés par cette obligation ne le seraient pas.