- Texte visé : Projet de loi organique n°1345, adopté par le Sénat relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« b) Aux titulaires du diplôme national de doctorat en droit. Ceux-ci sont dispensés des épreuves d’admissibilité. »
Le présent amendement vise à permettre une meilleure reconnaissance du diplôme national du doctorat et des compétences associées, en ce qui concerne leur accès à la magistrature, dans le même esprit que l’article 78 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche qui affirme la place centrale du diplôme national du doctorat et qui contient plusieurs mesures consacrées à l’insertion professionnelle des docteurs, notamment l’amélioration de l’accès des docteurs à la fonction publique
La rédaction actuelle, se référant au « grade », est source de confusion entre le diplôme du doctorat lui-même, le « titre » (partagé par les titulaires de plusieurs diplômes) et le « grade » (susceptible également d’être partagé par les titulaires de plusieurs diplômes de statuts différents). Cette confusion risque d’aboutir à une moindre valorisation du diplôme même, résultat inverse à celui recherché.
Le Comité des États généraux de la justice de 2022, piloté par Jean-Marc Sauvé regrettait "l’absence d’un dispositif de recrutement adapté à la recherche de profils de haut niveau, comme la lenteur et l’incohérence du processus de recrutement latéral. Or, ce type de recrutement pourrait être un moyen de favoriser l’intégration de profils très spécialisés, dotés de solides connaissances dans certaines branches du droit, pour compenser les déficits relevés en juridiction. »
La rédaction proposée explicite à la fois que ce sont bien les titulaires du diplôme national du doctorat qu’il s’agit de valoriser pour l’accès à la magistrature et à la fois de prévoir un parcours adapté à leur niveau de formation, en les dispensant des épreuves d’admissibilité.
Cet amendement a été travaillé avec France Universités.