- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, n° 1345
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 38 :
« h) Après le mot : « et » , la fin du dixième alinéa est ainsi rédigée : « le justiciable qui a introduit la demande, le cas échéant assisté de son conseil ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« h) Après le mot : « et » , la fin du dixième alinéa est ainsi rédigée : « le justiciable qui a introduit la demande, le cas échéant assisté de son conseil ».
Cet amendement confirme le droit pour le justiciable d'être assisté par son conseil lors de son audition par la commission d'admission des requêtes, mais reformule les alinéas 38 et 61 afin d'éviter toute interprétation qui n'envisagerait que le cas du conseil ayant initialement accompagné le justiciable pour déposer sa plainte, conformément au principe de liberté de choix du conseil.