- Texte visé : Projet de loi organique n°1345, adopté par le Sénat relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer à l’alinéa 25 les trois alinéas suivants :
« 4° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, la référence : « 4 » est remplacée par la référence : « 3 » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».»
Cet amendement vise à rétablir le délai de six mois, prévu dans le projet de loi initialement soumis par le Gouvernement, pour procéder à la désignation complémentaire d’un membre en cas de vacance définitive d’un siège.
Compte tenu de la modification du mode de scrutin, transformé d’un scrutin indirect en un scrutin direct, l’allongement de ce délai apparait nécessaire afin de procéder aux opérations électorales. Quelle que soit la solution retenue quant au nombre de noms devant figurer sur la liste des candidats, l’hypothèse d’une vacance définitive ne peut être exclue et en pareille situation, il n’y a d’autre choix que l’organisation d’un scrutin direct qui ne peut être organisé dans un délai de trois mois