Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°1345, adopté par le Sénat relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et qui leur sont communiquées par les autorités compétentes ».
Exposé sommaire
L'article 2 prévoit que l'évaluation élargie des chefs de cour et de juridiction porte notamment sur leur capacité à suivre les orientations de politiques publiques communiquées par les autorités compétentes. Cette ajout n'apporte rien et suscite de l'inquiétude au vu du manque de précision sur les autorités concernées.
Cet amendement propose de supprimer la mention des autorités compétentes.