Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°1345, adopté par le Sénat relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
Après l’alinéa 121, insérer l’alinéa suivant :
« Les postes qui ne pourraient être pourvus, faute de candidats, par ces magistrats peuvent être pourvus par les magistrats mentionnés à l’article 39‑1. »
Exposé sommaire
Cet amendement vient préciser qu'en cas de difficultés à pourvoir à raison d'un sur six, des emplois vacants de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation, par des magistrats du deuxième grade ayant exercé pendant au moins huit ans les fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire, les postes pourront être pourvus par des magistrats mentionnés à l'article 39-1.
Cela vient sécuriser le recrutement à la Cour de conseiller et d'avocat général, qui pourrait être fragilisé en l'absence de précision.