- Texte visé : Projet de loi organique n°1345, adopté par le Sénat relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la première phrase de l’alinéa 53, supprimer les mots :
« , dont la durée ne peut être inférieure à dix-huit mois, ».
Le présent amendement a pour objet de retirer une disposition introduite par le Sénat, fixant la durée de formation probatoire des stagiaires du concours professionnel à 18 mois.
D’une part, la fixation de la durée de formation relève du domaine règlementaire. Ainsi, actuellement les durées de formation probatoire des stagiaires des concours complémentaires et des candidats à l’intégration de directe sont fixées par décret, respectivement à 5 et 7 mois.
D’autre part, la durée de la formation probatoire retenue par le Sénat ne semble pas conforme à l’intention des sénateurs qui envisagent cette durée comme étant la durée totale de la formation, soit la formation probatoire mais également la formation complémentaire, préalable à la prise de fonctions et prévue à l’article 25-2.
Or, la rédaction retenue revient à porter la durée totale de formation à une durée bien supérieure à 18 mois, ce qui ne correspond pas au profil des candidats cibles de ce concours professionnel. En effet, fixer la durée de formation probatoire à 18 mois est de nature à décourager les candidats, notamment les avocats, et ne permettra pas d'atteindre l'objectif de recrutement de 1 500 magistrats d'ici à 2027.
Enfin, le Gouvernement envisage une durée de formation totale de l’ordre de 12 mois pour les stagiaires du concours professionnel, dont 10 mois à titre probatoire, conduisant à l’exercice de fonctions généralistes, ce qui parait donc tout à fait suffisant.