- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, n° 1345
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :
« moins de la moitié des membres »
les mots :
« la moitié des membres au moins ».
Cet amendement modifie la composition du jury professionnel chargé du recrutement des candidats avec une expérience professionnelle.
Le Sénat a précisé la composition du jury professionnel en ajoutant que moins de la moitié de ses membres étaient magistrats en activité et honoraires.
Sans remettre en cause la volonté d’inscrire la composition du jury professionnel au niveau organique, cet amendement modifie le ratio de magistrats à l’intérieur du jury professionnel pour prévoir que ceux-ci y sont majoritaires. Il paraît en effet essentiel que le jury professionnel soit composé en majorité de magistrats, qui seront les mieux à même d’évaluer la capacité des candidats à exercer des fonctions judiciaires.