- Texte visé : Projet de loi organique n°1345, adopté par le Sénat relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Supprimer l’alinéa 35.
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après le mot :
« magistrature »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’au garde des sceaux, ministre de la justice, ».
Le présent amendement vise à rétablir l'obligation de transmission au garde des sceaux des informations et observations, du premier président de la Cour d'appel ou du président du tribunal supérieur d'appel ainsi que du magistrat poursuivi, remises à la commission d'admission des requêtes du CSM.
Cet amendement rétablit cette obligation, supprimée par le Sénat :
- pour les observations sollicitées par la commission d'admission des requêtes en première intention, tel que cela est déjà le cas en l'état du droit ;
- pour les observations complémentaires que la commission d'admission des requêtes pourra solliciter à l'avenir, en application de l'article 8 du projet de loi;
Ces observations contiennent en effet des informations susceptibles de permettre au garde des sceaux de diligenter des investigations complémentaires en vue d'éventuelles poursuites disciplinaires.
Il s'agit là d'une mesure de transparence et d'efficacité de la procédure disciplinaire qui s'inscrit dans un objectif de renforcement de la confiance des citoyens dans l'institution judiciaire.