- Texte visé : Projet de loi organique n°1345, adopté par le Sénat relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer l’alinéa 38.
Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition introduite par le Sénat, ouvrant le concours professionnel pour le recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire aux docteurs en droit ayant exercé des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un domaine juridique dans un établissement public d’enseignement supérieur pendant cinq ans.
Le concours professionnel est destiné aux professionnels justifiant d’une expérience particulièrement qualifiante pour l’exercice de fonctions judiciaires puisque la formation qui leur sera dispensée sera plus courte.
C’est la raison pour laquelle les durées d’activité professionnelle exigées des candidats pour se présenter au concours, fixées à sept ans, sont réduites pour les professionnels ayant une activité très proche de la sphère judiciaire : avocats, juristes assistants, attachés de justice ou directeurs des services de greffe.
Tel n’est pas le cas des docteurs en droit, quand bien même ils justifieraient de cinq années d’enseignement ou de recherche.
Actuellement, aucune des voies d’accès existantes donnant accès à une formation courte, ne privilégie les titulaires d’un doctorat en droit.
La situation des docteurs en droit n’a cependant pas été omise par le projet de loi organique. D’autres voies d’accès leur sont offertes leur permettant de bénéficier d’une formation plus longue, notamment les premiers et troisième concours.