Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, n° 1345
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL82
(jeudi 22 juin 2023)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« sont réalisés »
les mots :
« peuvent être organisés ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement précise que le vote électronique pour l'élection des membres de la commission d'avancement est une possibilité et non une obligation.