Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°1345, adopté par le Sénat relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
I. – Après l’alinéa 168, insérer l’alinéa suivant :
« À l’expiration du congé parental, le magistrat est nommé, sans préjudice du dernier alinéa du présent III, dans l’une des fonctions qui ont fait l’objet de ses demandes dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent III. »
II. – Par conséquent, à la première phrase de l’alinéa 169, supprimer le mot :
« même » .
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire explicitement dans l'article 72-3 la dernière étape du retour d'un magistrat après un congé parental, c'est-à-dire sa nomination dans l'une des fonctions souhaitées par lui ou proposées par le garde des Sceaux.