1. Vous êtes ici :
  2. Accueil
  3. Liste des dossiers législatifs
  4. Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 13 juillet 2023

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 16ème législature

Loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relatif accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

Publiée au Journal Officiel du 26 juillet 2023 [sur le site Légifrance]

1ère lecture