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Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 7 mars 2023

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958 , déposé(e) le vendredi 17 mars 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : mardi 21 mars 2023 à 17h20

1ère lecture