La Commission Mixte Paritaire est parvenue à un compromis jeudi 6 juillet sur la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux. Ce texte d’initiative parlementaire vise à corriger certains effets négatifs des ZAN prévus par la loi climat de 2021.
Les inquiétudes des élus locaux quant à la faisabilité de cet objectif et à l’impact négatif que cela pourrait avoir sur leur territoire ont été entendues. Ce texte viendra apporter un peu de souplesse, même si cette nouvelle réglementation demeure un handicap majeur pour nos territoires ruraux dont on ne mesure pas encore les effets.
D’abord, la confirmation de l’instauration d’une gouvernance décentralisée et assouplie du ZAN est une première partie de la réponse aux élus. En allongeant les délais et simplifiant la modification des Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le texte facilite la mission des élus des collectivités territoriales. Il assure aussi la décentralisation de la mise en œuvre de l’objectif ZAN en définissant les rapports entre les documents d’urbanisme locaux et régionaux comme des rapports d’orientation : les régions ne font qu’orienter la politique d’aménagement locale, elles ne l’imposent pas.
Ensuite, le rétablissement du droit de préemption urbain élargi ouvre la voie à une meilleure maîtrise foncière. Il s’agissait là d’une exigence des élus locaux, qui leur offre la possibilité pour contrôler l’artificialisation et pour limiter la spéculation foncière.
Autre point, la possibilité de déroger partiellement à l’impératif de non-artificialisation afin d’assurer le développement de projets industriels et en lien avec la transition écologique. Par ailleurs, sur les « grands projets d’intérêt national », l’artificialisation générée par ces grands projets ne sera pas imputée aux Régions, mais mutualisée entre l’ensemble des régions métropolitaines dans la limite de 12 500 hectares, le surcroît étant exclu du décompte national. Cette mesure permettra de ne pas amputer le développement, notamment en matière de transport, de nos territoires ruraux.
Autre avancée, l’allongement des délais accordés aux différentes strates de collectivités pour inscrire les objectifs du ZAN dans leurs documents de planification qui disposeront de six mois supplémentaires pour inscrire ces objectifs.
Enfin, l’avancée la plus importante est sans doute l’extension de la « garantie rurale » à toutes les communes.Initialement, le texte laissait aux plus petites communes une enveloppe d’un hectare artificialisable, non décompté donc dans le ZAN, afin de leur laisser une certaine marge de manœuvre. Cette « garantie rurale » n’était accessible qu’aux communes dotées d’un PLU ou d’une carte communale. C’est donc une extension importante qui a été votée en CMP.
En revanche, la suppression de l’article 9 par l’Assemblée nationale a fait disparaître l’exclusion des bâtiments agricoles et leurs abords des surfaces artificialisées. Cette décision est d’autant plus incompréhensible pour les activités agricoles moins intensives, dans nos territoires ruraux.
En effet, donner des gages en direction d’une agriculture extensive permettrait de favoriser un modèle agricole attaché à la biodiversité et plus à même de valoriser la richesse culturelle et agricole de nos terroirs en s’orientant vers une production de qualité.
Pour toutes ces raisons, j’ai souhaité exprimer un vote favorable à cette bonne proposition de loi d’initiative parlementaire qui vient corriger un certain nombre d’irritants produit par la loi Climat. Cela ne règle pas tout et de nombreux décrets doivent encore être pris. Le développement de nos territoires reste un prérequis à de meilleures conditions de vie pour nos compatriotes.
