Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 14 juin 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de l'article 12 bis, qui prévoit une régression disproportionnée aux objectifs de réduction de l'artificialisation, en prévoyant que la consommation d'espaces résultant de projets réalisés à compter de 2021, mais dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant la promulgation de la loi Climat-résilience du 22 août 2021, ou faisant partie d'une opération d'ensemble autorisée avant cette promulgation, ou ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou d’une déclaration de projet avant cette promulgation, ne soit pas comptabilisée pour la période 2021-2031, mais pour la période 2011-2021.