Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Lionel Causse

Lionel Causse

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de monsieur le député Laurent Marcangeli

Laurent Marcangeli

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de monsieur le député Xavier Albertini

Xavier Albertini

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de monsieur le député Henri Alfandari

Henri Alfandari

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de madame la députée Béatrice Bellamy

Béatrice Bellamy

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de madame la députée Agnès Carel

Agnès Carel

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

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Photo de monsieur le député François Gernigon

François Gernigon

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Photo de madame la députée Félicie Gérard

Félicie Gérard

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Photo de monsieur le député François Jolivet

François Jolivet

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Photo de monsieur le député Loïc Kervran

Loïc Kervran

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de madame la députée Stéphanie Kochert

Stéphanie Kochert

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Photo de monsieur le député Luc Lamirault

Luc Lamirault

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur

Jean-Charles Larsonneur

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Photo de madame la députée Anne Le Hénanff

Anne Le Hénanff

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de monsieur le député Didier Lemaire

Didier Lemaire

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

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Photo de monsieur le député Jérémie Patrier-Leitus

Jérémie Patrier-Leitus

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de monsieur le député Christophe Plassard

Christophe Plassard

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Photo de monsieur le député Jean-François Portarrieu

Jean-François Portarrieu

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Photo de madame la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback

Marie-Agnès Poussier-Winsback

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Photo de monsieur le député Philippe Pradal

Philippe Pradal

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Photo de madame la députée Isabelle Rauch

Isabelle Rauch

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Photo de monsieur le député Frédéric Valletoux

Frédéric Valletoux

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de monsieur le député André Villiers

André Villiers

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Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland

Anne-Cécile Violland

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député David Valence

David Valence

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Anthony Brosse

Anthony Brosse

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Pierre Cazeneuve

Pierre Cazeneuve

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Christine Decodts

Christine Decodts

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Photo de monsieur le député Jean-François Lovisolo

Jean-François Lovisolo

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Laurence Heydel Grillere

Laurence Heydel Grillere

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert

Marjolaine Meynier-Millefert

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Laurence Maillart-Méhaignerie

Laurence Maillart-Méhaignerie

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat

Claire Colomb-Pitollat

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Aude Luquet

Aude Luquet

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Mickaël Cosson

Mickaël Cosson

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Hubert Ott

Hubert Ott

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Après le mot :

« territoire »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d’une renaturation peut être comptabilisée en déduction de cette consommation. »

 

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 13 issue de l’examen du texte au Sénat. En effet, la rédaction actuelle ne permet une prise en compte de la renaturation qu'au niveau des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Or, les objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols sont également suivis au des documents de planification régionale et des schémas de cohérence territoriale.

Le présent amendement propose une rédaction plus englobante en ce sens. Il supprime également les dispositions relatives à la nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées, qui sont traitées par voie règlementaire.