- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette composition comprend obligatoirement au moins un représentant de la chambre d’agriculture. »
II. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Au moins un représentant de la chambre d’agriculture. »
Cet amendement prévoit que la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols compte obligatoirement au moins un représentant de la chambre d'agriculture.
L'artificialisation des surfaces agricoles utiles est une problématique importante pour l'environnement et notre souveraineté alimentaire. L'artificialisation entraîne une perte de productivité agricole et limite la production alimentaire. 65 9000 hectares de terres agricoles ont été perdus en moyenne par an depuis 1982 en France, ce qui représente 4,3% de la surface totale du territoire métropolitain.
Les chambres d'agriculture doivent être encore davantage associées à la planification de l'urbanisme et à la lutte contre l'artificialisation des sols. C'est l'objet de cet amendement.