Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 14 juin 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article supprime la prescriptivité des objectifs ZAN.
Or, l'expérience des politiques publiques environnementales non contraignantes montre que les objectifs fixés, lorsqu'ils ne sont pas contraignants, ne sont jamais tenus.
Il est indispensable de conserver la prescriptivité (afin que les objectifs ne soient pas que déclaratifs), de même qu'il faut développer la planification et solidarité territoriale, défendre la pertinence de l’échelle intercommunale et négocier cette planification en prenant en compte les points de vue et réalités de tous les acteurs (élus ruraux, citoyens, etc.).