- Texte visé : Proposition de loi n°958, adoptée par le Sénat visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Six représentants des chambres consulaires régionales. »
Les conférences régionales de gouvernance auront notamment pour mission de rendre un avis sur l’inscription dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des projets prévus par les articles 4 et 5 de la présente proposition de la loi.
Parmi ces projets, nombreux sont ceux qui présentent un intérêt majeur pour les acteurs économiques des territoires, voire sont portés directement par ces acteurs. C’est le cas notamment des implantations d’unités industrielles valorisant l’utilisation d’une ressource naturelle renouvelable, concourant à la transition énergétique ou relevant de l’indépendance nationale prévue à l’article 4.
L’inscription de ces projets devrait venir utilement compléter le travail de planification du développement des activités industrielles prévu dans les SRADDET et que propose le projet de loi sur l’industrie verte.
Dès lors, il est important que les acteurs économiques puissent être associés à ces décisions.
Pour cela, il est proposé que ces conférences soient ouvertes à 6 représentants des trois chambres consulaires régionales.