- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
Supprimer les alinéas 3 et 4.
De la même manière que pour l'amendement précédent sur les documents régionaux de planification, nous souhaitons supprimer le report d’un an de l’entrée en vigueur des documents d’urbanisme (SCoT, PLU, PLUi et cartes communales) modifiés.
La proposition d'un tel retard est justifié dans le rapport du Sénat “compte tenu des délais de modification en “cascade” des SCoT, PLU(i) et cartes communales” par rapport aux documents de planification régionale. D'après la loi Climat et Résilience, l'entrée en vigueur des SCoT modifiés devait quant à elle intervenir cinq ans maximum à compter de cette entrée en vigueur (soit août 2026) et celle des PLU(i) et cartes communales dans un délai de six ans (soit août 2027) .
Nous nous opposons à ce recul qui vient retarder la mise en oeuvre d'une politique de lutte contre l'artificialisation des sols.