Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°958, adoptée par le Sénat visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 14 juin 2023)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 5 organise la possibilité pour les régions de mutualiser des projets d’envergure régionale au niveau des documents de planification régionaux, pour faciliter la fixation et le suivi des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
Le présent amendement du Gouvernement propose de supprimer cet article, dans le prolongement des travaux conduits ces derniers mois avec les deux chambres du Parlement et les associations d’élus. Un projet de décret a été préparé par le Gouvernement pour adapter les dispositions réglementaires relatives aux SRADDET, notamment la mutualisation des projets d’envergure régionale.