- Texte visé : Proposition de loi n°958, adoptée par le Sénat visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer les alinéas 5 à 10.
Cet amendement propose la suppression des II et III du présent article, qui réduisent fortement la durée d’examen des projets de Sraddet, de SCoT et de PLU(i) dans le cadre de la modification simplifiée.
La loi Climat et résilience a en effet permis l’utilisation de la modification simplifiée pour faire évoluer les documents afin de les mettre en compatibilité avec la loi. Mais le texte sénatorial va bien plus loin en réduisant de trois mois à un mois le délai d’approbation du Sraddet. Ce délai paraît insuffisant pour permettre un examen approfondi du projet, à la hauteur de ses incidences.
En outre, le Sénat a prévu la simultanéité de la consultation des personnes publiques associées (PPA) et du public, alors même que le principe de ces concertations veut que le public soit éclairé par les PPA, notamment l’autorité environnementale. De ce fait, comme les auditions l’ont également montré, les personnes publiques associées risquent d’être fortement sollicitées en même temps, compte tenu de la multiplicité des concertations simultanées.
Votre rapporteur vous propose donc de supprimer ces précisions et de s’en tenir au droit actuel qui prévoit une procédure de modification simplifiée avec un délai d’approbation de trois mois.