- Texte visé : Proposition de loi n°958, adoptée par le Sénat visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE447
Rédiger ainsi le dixième alinéa :
« g) Les projets industriels d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ainsi que ceux qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable. »
Ce sous-amendement vient préciser la catégorie des projets d’envergure nationale de nature
industrielle au regard des enjeux par ailleurs portés dans le cadre du projet de loi relatif à
l’industrie verte, en incluant :
- Les projets industriels d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition
écologique ;
- Ceux qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs
des technologies favorables au développement durable. Ces secteurs sont ceux du
solaire photovoltaïque et thermique, des éoliennes à terre et en mer, des batteries et du
stockage d’énergie, des pompes à chaleur et de la géothermie, de l’électrolyse, des piles
à combustible, du biogaz et du biométhane renouvelables, de la capture, utilisation et
stockage de gaz carbonique, des technologies de réseau électrique, du nucléaire