- Texte visé : Proposition de loi n°958, adoptée par le Sénat visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« quarante-deux »
le nombre :
« trente-six ».
L’objet de cet amendement de repli est de permettre un nouveau décalage des délais pour les régions, mais simplement de 6 mois supplémentaires et de supprimer le rallongement des délais avant la prise en compte par les documents d’urbanisme de l’objectif de zéro artificialisation nette, en ce qui concerne les SCOT et les PLU.
En effet, il n’apparaît pas pertinent de procéder à un report concernant les SCOT et les PLUi, puisque ces objectifs n’entreront en vigueur respectivement qu’à l’horizon 2026 et août 2027, ce qui laisse suffisamment de temps pour anticiper ces normes et les intégrer aux documents de planification territoriale.
En revanche, une tolérance peut-être entendue pour les SRADDET, dans la mesure où cette proposition de loi notamment vient modifier certaines dispositions, et que les décrets d’application relatifs au ZAN ne sont pas encore parus. Ce faisant, décaler de 6 mois l’intégration de ces objectifs dans les SRADDET paraît être un compromis acceptable.
Tel est l’objet de cet amendement de repli.