- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer l’alinéa 9.
Le neuvième alinéa du présent article dispose que la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols se compose notamment de cinq représentants des communes couvertes par un document d’urbanisme non compétentes en matière de document d’urbanisme. Or si celles-ci ne sont pas compétentes, c'est justement parce qu'elles ont délégué leur compétence en matière de document d'urbanisme à l'EPCI. Les EPCI compétents en matière de document d'urbanisme étant par ailleurs représentés dans la composition de la conférence régionale de gouvernance, ils y représentent les communes non compétentes. Cet alinéa entrainerait donc mécaniquement une double représentation des communes ayant délégué leur compétence en matière de document d'urbanisme. Le présent amendement propose donc de supprimer ce neuvième alinéa.