Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pascal Lavergne

Pascal Lavergne

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Photo de monsieur le député Antoine Armand

Antoine Armand

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Photo de madame la députée Françoise Buffet

Françoise Buffet

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Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille

Frédéric Descrozaille

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Photo de monsieur le député Éric Girardin

Éric Girardin

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Photo de monsieur le député Alexis Izard

Alexis Izard

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Photo de madame la députée Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

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Photo de madame la députée Jacqueline Maquet

Jacqueline Maquet

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Photo de madame la députée Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

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Paul Midy

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Photo de monsieur le député Nicolas Pacquot

Nicolas Pacquot

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel

Anne-Laurence Petel

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Photo de monsieur le député Charles Rodwell

Charles Rodwell

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Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

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Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta

Stéphane Vojetta

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Supprimer les alinéas 15 et 16.

Exposé sommaire

L’article 12 introduit la possibilité de refuser d’accorder un permis de construire ou d’aménager avant l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme ou de la carte communale modifiée ou révisée. Cette disposition ne semble pas proportionnée aux enjeux. L’article 12 prévoit déjà de permettre au maire de surseoir à statuer pour tenir compte des objectifs du zéro artificialisation nette. Il convient de s’en tenir à cette disposition.