- Texte visé : Proposition de loi n°958, adoptée par le Sénat visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer cet article.
L’article 12 bis prévoit que la consommation d’espaces résultant de projets réalisés à partir de 2021, mais autorisés avant la promulgation de la loi Climat-Résilience ou faisant partie d’une opération d’ensemble autorisée avant cette promulgation soit comptabilisée pour la période 2011-2021 plutôt que pour 2021-2031. Les dispositions étendant cette mesure aux grandes opérations d’urbanisme et opérations d’intérêt national créées avant l’entrée en vigueur de la loi Climat et résilience, ainsi qu’à toute autorisation d’urbanisme délivrée avant cette date, sont trop extensives. Si le groupe Renaissance est favorable aux dispositions relevant de la prise en compte sur la période 2011-2021 de la consommation foncière introduite par les ZAC crées avant l’entrée en vigueur de la loi Climat et résilience, ces dernières relèvent du niveau réglementaire. C’est pourquoi il est proposé de supprimer l’article 12 bis.