Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE436
(mercredi 14 juin 2023)
I. – Au deuxième alinéa, supprimer les mots :
« ou qui s’est engagée à prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme ».
II. – Au même alinéa, substituer à l’année :
« 2027 »,
l’année :
« 2026 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement supprime la notion, insuffisamment précise, d’ « engagement à prescrire ». En outre, il modifie la date limite pour la faire correspondre à la date butoir pour l’adoption d’un SCoT mis en compatibilité.