- Texte visé : Proposition de loi n°958, adoptée par le Sénat visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer cet article.
L’article 2 module le caractère prescriptif des objectifs définis dans les schémas d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) et dans les schémas d’aménagement régional (SAR) en matière de réduction de l’artificialisation des sols. Pour ce faire, il est prévu que les objectifs et trajectoires de réduction et d’artificialisation des Sraddet et des SAR s’imposent par un lien de prise en compte aux schémas de cohérence territoriale (SCoT), aux plans locaux d’urbanisme (PLU) et aux cartes communales.
Le rapport du Sraddet s’appliquant aux Scot s’en trouve explicitement assoupli, alors même que la compatibilité, prévue dans le droit en vigueur, permet d’ores et déjà une adaptation en considération des exigences ou des contraintes locales.
Des souplesses peuvent être utilement apportées par décret à la mise en œuvre des objectifs : ainsi, le projet de décret actuellement mis à la consultation prévoit de supprimer le caractère obligatoire des cibles chiffrées dans les règles, tout en y conservant la mutualisation des projets d’envergure régionale et en prévoyant des mécanismes de garantie rurale et littorale (recomposition face au recul du trait de côte). Votre rapporteur estime qu’il n’est pas opportun de trop diluer la portée des objectifs régionaux, au risque de mettre en péril leur atteinte collective. Pour cette raison, le présent amendement propose de supprimer cet article.