Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur le projet de loi :

Article 1^er : Création d’une procédure administrative pour la restitution des biens culturels spoliés intégrés aux collections publiques

Remplacement des mots : « autorité de fait du “régime de Vichy” » par les mots : « État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 » [AC43 de Mme Colboc, rapporteure, et coordination AC44 à l’article 2]

Possibilité de restituer des biens ayant fait l’objet d’une spoliation et intégrés par dons ou legs aux collections publiques, par dérogation à l’article L. 451‑7 du code du patrimoine [AC41 de Mme Colboc, rapporteure]

Dans le cas où la personne publique et les ayants droits conviennent d’autres modalités de réparation, possibilité pour la personne publique de solliciter le concours de l’État [AC18 de Mme Descamps (LIOT)]

Précision par le décret en Conseil d’État des modalités de réparation autres que la restitution du bien [AC23 de Mme Yadan (RE)]

Article 2 : Procédure dérogatoire de sortie des collections des « musées de France »

Article 3 : Application de la présente loi aux demandes de restitution en cours à la date de publication

Article 4 :  Demande de rapport annuel au Gouvernement

Remise du rapport tous les deux ans [AC31 de M. Patrier-Leitus (HOR) et sous-amendement AC45 de Mme Colboc, rapporteure]

Établissement par le rapport de l’inventaire des biens ayant fait l’objet d’autres modalités de réparation [AC25 de M. Le Vigoureux (RE)]