Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le jeudi 9 novembre 2023

Étapes de lecture

16^e législature

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 28 avril 2023

16^e législature

Première lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 28 avril 2023
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Lundi 29 janvier 2024
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 22 mai 2024
Accord

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 17 octobre 2024
adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

Promulgation de la loi

Mardi 19 novembre 2024

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 28 avril 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, n° 1176, déposée le vendredi 28 avril 2023.

Mise en ligne : vendredi 28 avril 2023 à 18h56
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 28 avril 2023 (16^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, n° 1176, déposée le vendredi 28 avril 2023.

Mise en ligne : vendredi 28 avril 2023 à 18h56
Examen en commission
Commission des affaires économiques
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 28 avril 2023

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 1176

Voir les 200 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (1176), n° 1928

Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (1176), n° 1928, déposé le mercredi 29 novembre 2023.

Mise en ligne : vendredi 1er décembre 2023 à 13h00

Texte de la commission

Mercredi 29 novembre 2023

Texte de la commission, n° 1928-A0, déposé le mercredi 29 novembre 2023.

Mise en ligne : mercredi 29 novembre 2023 à 18h50
Discussion en séance publique

Mercredi 6 décembre 2023
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale

Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (1176)., n° 1928-A0, déposé le mercredi 29 novembre 2023.

Mise en ligne : mercredi 29 novembre 2023 à 18h50

Amendements déposés sur le texte n° 1928

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 127 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Lundi 29 janvier 2024

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif le 29 janvier 2024, T.A. n° 231

Mise en ligne : lundi 29 janvier 2024 à 18h15

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Première lecture au Sénat

Lundi 29 janvier 2024

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif, n° 292, déposée le lundi 29 janvier 2024.
Examen en commission
Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le lundi 29 janvier 2024

Accéder à la page de la commission

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (n°292), n° 586

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (n°292), n° 586, déposé le mardi 7 mai 2024.

Texte de la commission

Mardi 7 mai 2024

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (n°292)., n° 587, déposé le mardi 7 mai 2024.

Mise en ligne : mardi 7 mai 2024 à 0h00
Discussion en séance publique

Mardi 21 mai 2024
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (n°292)., n° 587, déposé le mardi 7 mai 2024.

Mise en ligne : mardi 7 mai 2024 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°292 (2024-2025)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 21 mai 2024

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale le 21 mai 2024, T.A. n° 131

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 22 mai 2024

Accord

Convocation

Mercredi 22 mai 2024

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 29 octobre 2024

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, n° 85, déposé le mardi 29 octobre 2024.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 29 octobre 2024

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale., n° 86, déposé le mardi 29 octobre 2024.

Mise en ligne : lundi 28 octobre 2024 à 0h00

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 17 octobre 2024

adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

Convocation

Jeudi 17 octobre 2024

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, n° 492, déposé le mardi 29 octobre 2024.
Discussion en séance publique

Jeudi 7 novembre 2024
Lectures du texte de la CMP
- Lecture au Sénat
  
  Mardi 5 novembre 2024
  
  Agenda et comptes rendus des débats
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Jeudi 7 novembre 2024
  
  Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 7 novembre 2024

Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale le 7 novembre 2024, T.A. n° 7

Mise en ligne : jeudi 7 novembre 2024 à 10h50

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Mardi 19 novembre 2024

Loi n°2024-1039 du mardi 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Publiée au Journal Officiel du mercredi 20 novembre 2024

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1, I, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 324-1-1, III, code du tourisme</span></td> <td>Délai à l'expiration duquel le loueur met à jour la déclaration en cas de changement des informations et des pièces justificatives fournies et renouvelle sa déclaration </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 20/05/2026 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 20 mai 2026. Publication envisagée en avril 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 1, I, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 324-1-1, III, code du tourisme</span></td> <td>Informations et pièces justificatives qui sont exigées pour l’enregistrement de la déclaration préalable, notamment la production d’un avis d’imposition sur le revenu établi au nom du loueur incluant l’adresse du meublé de tourisme mis en location comme lieu d’imposition afin d’attester du respect de l’exigence prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, et autres informations et pièces justificatives pouvant être jointes à la déclaration afin de permettre le contrôle par la commune du respect des règles applicables aux meublés de tourisme, notamment celles prévues aux articles L. 141-2, L. 442-3-5 et L. 631-7 à L. 631-10 du code de la construction et de l’habitation </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 20/05/2026 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 20 mai 2026. Publication envisagée en avril 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 1, II et article 4, IV, B </div> </td> <td>Entrée en vigueur du I de l'article 1 de la loi, à l’exception du dernier alinéa du c du 1°, et au plus tard le 20 mai 2026 Entrée en vigueur du 3° du I de l'article 4 de la loi </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en avril 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 5, I, 1° a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 631-7, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Liste des communes auxquelles s'applique la section 2 du chapitre 1er du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation relative aux changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><u> Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013</u></td> </tr></tbody></table>