Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, n° 1176 , déposé(e) le vendredi 28 avril 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : vendredi 28 avril 2023 à 18h56

Les rapporteurs

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteurs

La commission a nommé M. Inaki Echaniz et Mme Annaïg Le Meur , rapporteurs.