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Mise en place et fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 17 janvier 2024
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
- Mise en ligne : mercredi 10 mai 2023 à 17h06
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : mercredi 10 mai 2023 à 17h06
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Maud Gatel , rapporteure.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 22 décembre 2023 à 10h15
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 21 décembre 2023 à 14h20
Amendements déposés sur le texte n° 1202
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 13 décembre 2023 à 9h45 VI CR
- - Nomination rapporteure sur la proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (n° 1202)
-
Réunion du mercredi 20 décembre 2023 à 11h00 VI CR
- Examen du texte
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 21 décembre 2023 à 14h20
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 3216 sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 104
Nombre de suffrages exprimés : 93
Majorité absolue : 47
Pour l'adoption : 93
Contre : 0
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Christian Cambon , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 26 mars 2024
CR
- Discussion
Promulgation de la loi
16ème législature
Publiée au Journal Officiel du 6 avril 2024 [sur le site Légifrance]