Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Louis Bourlanges et plusieurs de ses collègues relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (1202)., n° 2017-A0, déposé le mercredi 20 décembre 2023.

Texte de la commission, n° 2017-A0 (Sommaire)
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